CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Rapport n° 2005-0375-01

3.5 - Le Tribunal Administratif de Rennes et le cas de la STEP de Combrit-Ile Tudy :
En répondant à la demande d'avis du précédent préfet (évoqué ci-dessus au § 3-1), le tribunal avait défini sa doctrine en général. Cela a pu laisser penser que sa position devenait prévisible.
Ainsi, la D.D.E. a adapté son comportement vis-à-vis d'une position connue ou prédictible du
Tribunal Administratif : le dossier de Combrit a été traité comme une urbanisation nouvelle et
présenté comme un « hameau nouveau intégré à l'environnement » avec un soin particulier apporté aux bâtiments et à l'intégration paysagère. Ce qui paraissait garantir la meilleure chance de succès en cas de contentieux s'est au contraire retourné contre ses auteurs.
Au cas d'espèce, dans son jugement du 3 novembre 2005, le Tribunal de Rennes a d'une part récusé le montage présenté, en considérant que ce n'était pas un hameau nouveau, d'autre part a considéré que « les constructions projetées....... induisent une SHON de 360,8 m², ce qui constitue une extension de l'urbanisation au sens de l'article L146-4 du Code l'urbanisme ».
Il y a lieu de penser que le mémoire produit par le Préfet du Finistère, et inspiré par les juristes de la DGUHC, a pu avoir une influence sur la rédaction du jugement. Mais l'habillage du dossier en pseudo « hameau intégré à l'environnement », en y ayant inclus des locaux non strictement
indispensables au fonctionnement de la station, ne pouvait sans doute pas conduire à une conclusion différente.