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Comme pour toutes les communes du SivalOdet, un inventaire complémentaire des zones humides a été réalisé, il est imposé  par la modification de la réglementation qui, depuis 2008, ajoute aux critères botaniques, des critères liés à la nature du sol. Cet inventaire complémentaire provisoire était en consultation en mairie jusqu’au 17 septembre, les propriétaires concernés ayant la possibilité d’y apporter leurs remarques.
En cas de contestations, une visite conjointe propriétaire/technicien SivalOdet doit être réalisée et, si nécessaire, la décision finale est soumise au verdict d’une commission départementale. Ce travail réalisé, l’inventaire sera intégré aux documents d’Urbanisme.

in "Bulletin Municipal" octobre 2010

Deux mois après le lancement de l'étude, le SivalOdet a rendu l'inventaire complémentaire, provisoire, des zones humides de la commune. Inventaire respectant l'arrêté d'octobre2009 qui intègre la nature des sols. Ce critère pénalise d'ailleurs la commune où l'argile est présente sur le secteur du bourg de Combrit. Cet inventaire est disponible à la mairie à partir d'aujourd'hui et jusqu'à la mi-septembre. Un registre est ouvert à la mairie où les propriétaires peuvent s'exprimer. Toute demande d'explication donnera lieu à une visite conjointe sur le terrain, entre le technicien SivalOdet et le propriétaire. Si la contestation persiste, une commission d'experts (service de l'État, conseil général, Chambre d'agriculture) pourra se réunir et statuer sur la décision finale. Cet inventaire finalisé, il sera intégré au document d'urbanisme de la commune au travers une révision simplifiée du Plu. Ce travail de réactualisation est réalisé sur la totalité des communes du SivalOdet ainsi que sur les communes de l'Ouest-Cornouaille, la commune ayant la particularité d'être sur deux Sage, celui de l'Odet et celui du Pays bigouden-Cap-Sizun.

in "Le Télégramme"

La Loi nous contraint à intégrer à nos documents d’urbanisme (PLU) l’inventaire des zones humides de notre commune avant la fin de l’année. Cet inventaire a été réalisé fin 2007 par le  SivalOdet. En juin 2008, la réglementation définissant les zones humides a évolué, en rajoutant aux critères botaniques des critères podologiques (nature du sol). Cette évolution nous impose donc une actualisation de l’inventaire.
La méthode consiste à examiner le « critère végétal » : si les espèces dominantes du relevé  ont des indicatrices des zones humides, l’espace peut être qualifié d’humide. Un examen de la  nature des sols est également réalisé par un sondage à la tarière à main dans les 50 premiers
centimètres du sol. La vérification de l’un des critères relatifs aux sols ou à la végétation suffit pour statuer sur la nature humide de la zone.
Ce travail sera réalisé par un technicien du SivalOdet. Un comité de pilotage regroupant les institutions, les élus, les agriculteurs et les associations sera mis en place, les résultats seront présentés à la population. En cas de contestation, le choix final sera soumis à un groupe
d’experts. Ainsi, l’inventaire réalisé et validé, sera intégré au Plan Local d’Urbanisme.

in "Bulletin Muncipal" Juillet 2010

Article 17 - Protection des zones humides

Les zones humides, telles que définies par l’article L.211-11 du code de l’environnement, ont une valeur patrimoniale par la diversité des paysages et des milieux naturels qu’elles proposent. Elles contribuent également au stockage de ressources en eau, à la régulation des crues, à la protection de la qualité des eaux et au pâturage des troupeaux.

La préservation et la gestion durable des zones humides sont d’intérêt général (article L.211-1-1 du code de l’environnement). Elles doivent être préservées de toute destruction, en particulier des remblais, des assèchements et des affouillements, sauf exceptions motivées. Dans ce cas là, les mesures compensatoires devront prévoir la restauration et l’entretien d’une zone humide dégradée de valeur au moins équivalente (surface et intérêt patrimonial) dans le périmètre du SAGE.

En application de l’article L.212-3 du code de l’environnement, le SAGE fixe les objectifs généraux de préservation de zones humides de manière à satisfaire aux principes énoncés à l’article L.211-1 précité.
L’Etat, la Région, le Département, les Communes et leurs établissements publics concourent par les décisions qu’ils prennent, chacun dans leur domaine de compétence, au respect de cet objectif. La carte 4 ci-jointe répertorie les principales zones humides recensées sur le bassin.

Toutes les communes du bassin versant devront réaliser l’inventaire des zones humides sur leur territoire.

Les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, POS, cartes communales) devront être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE (articles L.122-1, L.123-1 et L.124-2 du code de l’urbanisme). Les zones inventoriées seront présentées dans les documents et leur protection sera explicitement énoncée. En ce qui concerne plus particulièrement les PLU, le plan d’aménagement et de développement durable intégrera la protection des zones humides du territoire concerné. Les éléments de cet inventaire figureront dans le document graphique, le rapport de présentation et le plan réglementaire.

Les dispositions générales du règlement comporteront un article spécifique rappelant que : « les zones humides sont représentées sur le règlement graphique par une trame spécifique et qu’en application de l’article L.212-3 du code de l’environnement, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et déblais, les drainages, … ».

Le règlement devra insérer la formule suivante : « Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagements divers ».
Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU mentionnera les enjeux de préservation des zones humides.

Recommandation 10 - Inventaire des cours d’eau et des zones humides
Pour réaliser l’inventaire des cours d’eau et des zones humides définit par l’article 15 et 17, si possible dans les 3 ans après approbation du SAGE, il est suggéré d’établir des groupes de travail dans chaque commune.

1 Art. L.211-1 du code de l’environnement - (extrait) : on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.