Depuis la validation du SDAGE Loire Bretagne 2010-2015, la protection des zones humides a pris une allure plus importante, du moins dans l’ouest de la France. Le 16 décembre 2011, le plan local d’urbanisme de Combrit Saint Marie avait déjà été annulé pour ne pas avoir effectué l’obligatoire inventaire des zones humides, ou du moins, pour ne pas l’avoir cartographié dans son règlement, en application des dispositions du code de l’urbanisme qui oblige le PLU à être compatible avec un SDAGE (L. 123-1).

Dans le jugement du petit port sympa, le TA de Rennes est davantage expéditif, il affirme simplement que «  en classant une zone répertoriée comme humide dont l’intérêt et la sensibilité environnementale ont été décrits ci-dessus en zone 1AUpm dont le règlement permet la réalisation de travaux qui par nature sont susceptibles de porter atteinte à sa conservation et sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ledit règlement contienne des dispositions destinées à en assurer la protection, les auteurs du plan local d’urbanisme ont entaché leur décision d’une erreur manifeste d’appréciation ». Dans cet attendu, il n’est même plus question d’application du SDAGE, il s’agit plutôt d’un véritable principe de protection des zones humides, qui aurait dépassé les simples objectifs du SDAGE, ou même de la loi sur l’eau (qui n’est pas citée dans le jugement !). L’attendu s’appuie sur la valeur exceptionnelle (écologique) de la zone humide pour se placer sur le terrain d’une erreur manifeste d’appréciation à ne pas avoir protégé une zone humide. Si cette solution n’est pas transposable in extenso à toute zone humide qui ferait l’objet d’un projet d’urbanisation, elle montre toutefois un signal fort envers les projets d’aménagement qui doivent plus que jamais être très attentifs à l’impact de leur projet sur les zones humides.

in "http://www.de-lege-natura.com"

On se souvient des revendications afférentes au dossier des zones humides qui avaient amené la commune à revoir sa copie concernant le Plan local d'urbanisme (Plu) et à reprendre la carte des zones concernées. Lors du conseil municipal, réuni mercredi soir, l'adjoint à l'urbanisme et à l'environnement, Christian Loussouarn a présenté aux élus la carte définitive, avant son intégration au document d'urbanisme à l'issue de l'enquête publique. Subventions. Des subventions complémentaires ont été votées: 500 EUR de fonctionnement et 1.000 EUR (incluant deux prestations estivales) au bagad et au cercle; 50EUR à l'Amicale des donneurs de sang du Pays bigouden; 150EUR aux Nageurs bigoudens; 500 EUR de partenariat à la participation de Bertrand de Broc au Vendée Globe Challenge; 640 EUR à titre exceptionnel au club de football CSMFC, pour frais de gardiennage pendant le Mondial Pupilles); 100 EUR à l'AOCD. Urbanisme. Les élus ont entériné la dénomination de la continuité de la Rue Penn-Uhel. Ils ont approuvé le schéma d'aménagement pour la zone de l'Allée Paul-Cézanne et du hameau de Keridreux. Henri Stéphan, adjoint aux travaux, a présenté le dossier d'aménagement piétonnier du quai Jacques-de-Thézac pour un montant de 88.945,50 EUR HT. Ces travaux devraient démarrer fin octobre ou début novembre et feront l'objet d'une demande de subventions. Occupation du domaine public. Gwen Pennarun, adjoint aux affaires portuaires, a présenté deux conventions pour occupation du domaine public à des fins commerciales: l'une annuelle pour la société «Structures» et l'autre pour cinq ans avec le centre nautique de Sainte-Marine. Il sera proposé à la société «La Baleine Blanche» de louer du 1erjuin au 30septembre 2012 un local pour y entreposer son matériel, pour 60 EUR mensuels. Tous ces points ont été votés unanimement. Finances.
Jacques Beaufils premier adjoint a présenté le nouveau tableau d'amortissements allant de 2 à 20 ans selon les biens concernés. Une convention sera établie entre Combrit-Sainte-Marine et l'Ile-Tudy pour la répartition des frais engendrés pour le poste de police provisoire de l'été.
Restaurant scolaire et garderie. Les tarifs suivent la hausse de l'inflation et augmentent d'un peu moins de 2%.

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mai 2012

VALIDATION DES ZONES HUMIDES

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.

L’inventaire des zones humides de la commune de Combrit a été réalisé en 2010/2011 par le Sivalodet .

L’objectif de cet inventaire est de parvenir à une meilleure protection des milieux indispensables à l’équilibre de la gestion de l’eau. Il permettra le classement des zones humides dans les documents d’urbanisme comme le prescrit le SAGE de l’Odet.

Dans le cadre de la démarche d’inventaire, les cartes provisoires des zones humides ont été mises en consultation en mairie entre le 23 juillet et le 1er septembre 2010 pour avis. Suite aux remarques indiquées sur le registre communal, des réunions de vérification de terrain ont eu lieu avec les personnes concernées.

Afin de finaliser cet inventaire des zones humides, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité la carte définitive présentée en séance, avant intégration au document d’urbanisme à l’issue de l’enquête publique.

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2012 COMPTE RENDU

URBANISME : VALIDATION DES ZONES HUMIDES

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
L’inventaire des zones humides de la commune de Combrit a été réalisé en 2010/2011 par le Sivalodet .

L’objectif de cet inventaire est de parvenir à une meilleure protection des milieux indispensables à l’équilibre de la gestion de l’eau. Il permettra le classement des zones humides dans les documents d’urbanisme comme le prescrit le SAGE de l’Odet.

Dans le cadre de la démarche d’inventaire, les cartes provisoires des zones humides ont été mises en consultation en mairie entre le 23 juillet et le 1er septembre 2010 pour avis. Suite aux remarques indiquées sur le registre communal, des réunions de vérification de terrain ont eu lieu avec les personnes concernées.

Afin de finaliser cet inventaire des zones humides, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité la carte définitive présentée en séance, avant intégration au document d’urbanisme à l’issue de l’enquête publique.

Textes

Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009.

  Circulaire du 18 janvier 2010 (format pdf - 223.4 ko - 26/08/2009) relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement.

Informations utiles

Les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eaux marines dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres.

Leur préservation ne fait pas l’objet d’une législation distincte, elle est prise en compte dans un ensemble de dispositions plus générales (SDAGE ; réserves naturelles, arrêtés de protection de biotope, zones de protections spéciales, sites Natura 2000, réserves de chasse, de pêche ...). D’importantes zones figurent aux programmes d’intervention foncière du conservatoire de l’espace littoral ou des conseils généraux (politique de protection des espaces naturels sensibles).

• carte des   tourbières (format pdf - 763.9 ko - 22/04/2008) du Finistère

DDEA29, 2009

• Plaquette   "Les zones humides, pourquoi les préserver ?" (format pdf - 72.5 ko - 05/09/2006)

DDE du Finistère

• Dossier « Agir pour les zones humides » sur le site internet du ministère de l’écologie

Inventaire du conseil général du Finistère : lancé en janvier 2004, l’inventaire départemental des zones humides, réalisé sous maîtrise d’ouvrage du Conseil général par le bureau d’études Aquascop, a été présenté le 9 juin 2005 au cours d’un comité de pilotage réunissant les différents partenaires de l’opération. Les zones humides représentent un patrimoine important pour le Finistère aussi bien en terme de surface (environ 10% du territoire finistérien) qu’en terme de diversité et de fonctionnalité. La somme d’informations recueillies est considérable. Conformément aux engagements pris lors de la conférence de l’eau de novembre 2002, l’étude a été communiquée aux maîtres d’ouvrage locaux et aux partenaires le 17 mars 2006.

Le Conseil général a également décidé de réaliser un guide méthodologique d’inventaire des zones humides (réalisé conjointement avec le Forum des Marais Atlantiques, en collaboration avec les partenaires finistériens) consacré à la méthodologie d’inventaire à l’échelle locale, afin de répondre à la demande des acteurs finistériens. Ce guide est destiné à accompagner les structures souhaitant s’engager dans une démarche d’inventaire des zones humides, dans une optique de préservation et de gestion de ces milieux.

Une cartographie interactive permet de consulter l’inventaire permanent des zones humides. Ces données sont issues de la compilation d’inventaires, produits par différents partenaires, dans le cadre d’études spécifiques.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter les sites suivants :

• Pôle relais sur les zones humides
• Forum des marais atlantiques
• Pôle relais tourbières