• TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Menez-Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin, de Guengam et de Kervay

    TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Menez-Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin, de Guengam et de Kervay

    Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

    En ce qui concerne les secteurs de
    Menez-Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin,
    de Guengam et de Kervay :

    Considérant que ces secteurs ont fait l'objet d'un classement en zone UHc ; que toutefois, les quelques maisons d'habitation formant les secteurs de Menez-Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin et de Kervay sont implantées de manière trop lâche et diffuse pour être considérées comme constitutives d'espaces urbanisés ; que la délimitation de la zone constructible dans le secteur de Guengam excède l'enveloppe bâtie formée par les constructions de ce secteur qui ne constituent ni un village ni une agglomération ; que par suite, la délibération attaquée en tant qu'elle classe en zone UHc les secteurs de Menez Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin et de Kervay et en tant qu'elle prévoit dans le secteur de Guengam une zone UHc dont la délimitation excède les pourtours de l'enveloppe bâtie est entachée d'illégalité ;

    TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 :

     

    TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 :

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    PLU Combrit - Zone sud -Extrait

     

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