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  • Jurisprudence : L146-4-II Densité faible à immeuble collectif

    Par Kilien dans J Loi "littoral" le 9 Mars 2012 à 15:49
    ...était multipliée par 6. La Cour admet que cette opération entraine une densification significative d’un quartier au sens du II du L146-4 qui revient par conséquent à admettre l’extension de l’urbanisation au sens de cette disposition. (Le projet est cependant considéré comme permettant...

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