Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU)

La loi SRU relance la planification stratégique dans une logique de développement durable des territoires

Les extraits de la loi relatifs aux SCoT

• Article 3 : Objectifs, contenu, procédures ; urbanisation limitée en l’absence de SCOT
• Article 25 : Modalités de concertation (population et communes)
• Article 101 : Possibilité d’élaboration des PDU par les SM d’élaboration des SCOT
• Article 202 : Ré-écriture des articles réglementaires correspondants dans le code de l’urbanisme

Les décrets d’application

• Le décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme.

Les circulaires

• La circulaire du 18 janvier 2001 : Présentation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et premières directives d’application.

Loi du 2 juillet 2003

urbanisme et habitat (loi UH)

La loi UH complète la loi SRU en introduisant un ensemble de mesures d’assouplissement

Les extraits de la loi relatifs aux SCoT

• Article 3 : Modification de la règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
• Article 4 : Prise en compte des périmètres des SCoT existants
• Article 5 : Conditions de détermination du périmètre de SCoT
• Article 6 :Composition du syndicat qui élabore et gère le SCoT
• Article 7 : Participation de la région et du département
• Article 8 : Modification du périmètre de SCoT
• Article 9 : Composition du syndicat compétent (dispositions transitoires)
• Article 13 : Modification ou révision pour une question de compatibilité avec d’autres documents
• Article 97 : Compatibilité du périmètre de SCoT avec celui d’un pays

Présentation des lois

Le   diaporama relatif à la loi SRU (format pdf - 1.2 Mo - 17/11/2006) présente :

• les objectifs généraux,
• les SCoT,
• les PLU,
• les cartes communales.

DGUHC/DDE du Finistère

Le   diaporama relatif à la loi UH (format pdf - 1.1 Mo - 17/11/2006) revient sur les points suivants :

• Davantage de liberté pour les SCoT,
• Les PLU simplifiés,
• Permettre le développement durable des communes rurales,
• Résoudre les problèmes de financement des réseaux.

DGUHC