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TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Kergulan, Perien Bonis et Tirinou
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;
En ce qui concerne les secteurs de
Kergulan, Perien Bonis et Tirinou :Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que les auteurs du plan local d'urbanisme ont délimité dans ces secteurs situés au sud du bourg une vaste zone UHc constructible, entrecoupée d'une zone 1 AUHc à urbaniser ; que si la zone UHc qui correspond à une zone d'habitat individuel est composée d'un nombre significatif de maisons d'habitation desservies par des voies de circulation, leur implantation aérée et leur absence de « centralité ou de vie collective » ainsi qu'il ressort des mentions du rapport de présentation, ne permet pas de les considérer ni comme appartenant à un même espace urbanisé ni comme constitutives d'un village ou d'une agglomération au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que la délimitaion de la zone UHc au nord de la zone 1 AUHc excède les contours de l'enveloppe bâtie formée par les constructions de ce secteur ; que les constructions qui constituent la partie de la zone UHc située au sud de la zone 1 AUHc et dans la continuité de la zone A de Kerlorgant, ne présentent pas un nombre et une densité suffisante pour caractériser un espace urbanisé ; que la zone lAUHc, qui correspond à un secteur dépourvu de toute construction, en ce qu'elle permet une extension de Furbanisation laquelle n'est réalisée en continuité ni d'un village ni d'une agglomération est entachée d'illégalité ; que par suite la délibération attaquée en ce qu'elle prévoit dans les secteurs de Kergulan, Perlen Bonis et Tirinou d'une part la création d'une zone lAUHc, d'autre part la création d'une zone UHc au sud de la zone 1AUHc et enfin qu'elle prévoit au nord de cette zone 1AUHc, une zone UHc dont la délimitation excède les pourtours de l'enveloppe bâtie, méconnaît les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;
CARTE IGN GOOGLE MAPS PLU Combrit - Zone sud -Extrait
Tags : zone, construction, uhc, urbanisme, continuite, kergulan, perien, bonis, tirinou, combrit, roscanvel, tribunal, administratif
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