Question écrite n° 06522 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1616

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les difficultés d'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral ». 

Adoptée à l'unanimité, cette loi a permis de préserver le littoral en interdisant notamment toute construction dans une bande de 100 mètres à partir de la limite haute du rivage. 

Les termes de la loi, volontairement très généraux afin de ne pas poser de règles trop rigides et de laisser place à une marge d'interprétation au regard des objectifs poursuivis, ont malheureusement abouti à une multiplication des contentieux. 

Les communes littorales sont désormais confrontées au caractère vague de certaines dispositions, comme les notions « d'espaces proches du rivage », « coupures d'urbanisation », « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». L'imprécision de ces termes a conduit les juges à les préciser de manière parfois extensive. 

Dans ce contexte jurisprudentiel, lesdites communes rencontrent souvent des difficultés qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la protection du littoral pour mener à bien leurs projets de développement économique et démographique. 

Si la loi littoral prévoit la protection et la mise en valeur du littoral, elle a aussi pour objectif son aménagement. Cet aspect est trop souvent négligé. 

Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'interprétation de ladite loi et l'adapter aux particularités des différents territoires. 

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3577

La loi « Littoral » est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres, soumis à une forte pression sociale et économique. Dans le respect de cet équilibre, elle organise les conditions dans lesquelles l'aménagement des communes peut être mis en place. Cependant, cette organisation doit nécessairement être précisée à l'échelle des territoires et traduites dans les documents d'urbanisme comme le prévoit l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. La circulaire du 14 mars 2006 sur la loi « Littoral » apporte des précisions sur ces notions. Toutefois, il ne peut être envisagé de définir précisément au niveau national les notions « d'espaces proches du rivage », de « coupures d'urbanisation » et de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » sans tenir compte des spécificités locales. Ainsi, il revient aux élus du littoral de préciser ces notions, en fonction du contexte local, dans les documents d'urbanisme. Cette traduction à l'échelle des schémas de cohérence territoriale qui sera ensuite précisée à l'échelle des plans locaux d'urbanisme est la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d'urbanisme et des autorisations de construire. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement est conscient des difficultés d'interprétation des différentes notions de la loi « Littoral » liées notamment à des évolutions jurisprudentielles et aux risques contentieux qu'elles engendrent parfois. C'est pourquoi les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement travaillent actuellement à un nouveau projet de circulaire relatif à l'application de la loi « Littoral ».