• Arrêtés fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire (format pdf - 699.5 ko - 29/09/2010)
•   Arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées (format pdf - 14 ko - 29/09/2010)
•   Arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire (format pdf - 20.9 ko - 29/09/2010)

Région Bretagne :

•   Arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste national (format rtf - 12.9 ko - 29/09/2010)

Département du Finistère :

•   Arrêté préfectoral n° 2010- 0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère (format pdf - 45.8 ko - 29/09/2010)

Le tir en direction des habitations est proscrit

C’est le tir « en direction » d’une habitation ou d’une route qui est interdit par arrêté préfectoral annuel spécifique, consultable en mairie. Conformément à une circulaire du ministère de l’intérieur(1), les préfets adoptent un arrêté préfectoral type réglementant le tir en certains lieux ou en leurs directions. On y trouve le plus souvent des mesures relatives aux tirs à proximité des habitations, routes, chemins, lieux publics (stades, lieux de rassemblement.), aménagements publics (lignes EDF, lignes téléphoniques).

Cette circulaire a fait suite à un jugement sanctionnant un arrêté préfectoral (département à Associations de Chasse Communale Agrées (ACCA) obligatoire) qui interdisait la « chasse » dans un rayon de 150m au lieu de « l’usage des armes à feu ». Or, ni le préfet ni le maire ne peuvent interdire de manière absolue l’activité de la chasse. Ils peuvent néanmoins réglementer l’usage des armes à feu pour des raisons de sécurité strictes. En règle générale, les dispositions de ces arrêtés sont reprises dans l’arrêté fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse, consultables en mairie ou à la préfecture de votre département. Des arrêtés municipaux peuvent aussi réglementer localement certaines pratiques de chasse présentant des risques avérés pour la sécurité publique.

Selon les cas, des périmètres de sécurité peuvent être agrandis

Un arrêté municipal pris sur le fondement du Code général des collectivités locales peut, en effet, également réglementer les tirs et la chasse sur le territoire de la commune. Il a ainsi été admis que le maire pouvait interdire la chasse auprès des habitations en établissant un périmètre de 200 mètres en deçà duquel toute chasse est interdite : la raison en était le fait que des incidents avaient opposé des chasseurs et des non chasseurs dans sa commune(2).

Cependant, comme tout acte réglementaire, ce type d’arrêté doit être motivé afin de ne pas limiter abusivement le droit de chasse sans motifs légitimes et certains. C’est ainsi qu’un arrêté municipal est annulé par le Tribunal administratif d’Amiens qui interdit la chasse à moins de 200 mètres d’un château d’eau, motivé par le fait que « l’exercice de la chasse à proximité des habitations et des bâtiments agricoles peut entraîner des accidents mortels à l’encontre des habitants et des animaux »(3). De même, l’arrêté d’un maire qui interdit sans autre précision « pour des raisons de sécurité » la pratique de la chasse sur les parcelles d’un propriétaire encourt la suspension dans le cadre d’une procédure en référé(4). Le motif de l’annulation a été le caractère général de l’interdiction édictée par l’arrêté restreignant l’exercice de droits découlant du droit de propriété et notamment ceux de la chasse et de la destruction des nuisibles. Le dispositif actuel doit permettre d’adapter les mesures nécessaires en fonction du contexte local(5).

Au titre de la police de la chasse, il n’y a pas donc de distance déterminée de chasse autour des habitations. Ces prescriptions sont fixées par le préfet ou le maire sur la base de ses pouvoirs de police générale. Cependant, des distances de tir peuvent être également fixées par les FDC dans le cadre des schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC). En effet, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs figurent désormais obligatoirement parmi les dispositions du SDGC(5) et sont opposables à tous les chasseurs.

Les « 150 m » dans les territoires des ACCA
 
Sur les territoires soumis à l’action des ACCA, il convient de rappeler que la distance des 150 mètres autour des habitations souvent évoquée ne concerne pas la sécurité à la chasse mais les terrains soumis à l’action obligatoire des ACCA. L’article L 422-10 du code de l’environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Cela veut dire que ce terrain est exclu du territoire de chasse de l’ACCA et, qu’en conséquence, les chasseurs qui en sont membres ne peuvent y chasser. Ceci n’induit pas pour autant une interdiction de tir dans ce périmètre, pour lequel le propriétaire du terrain reste titulaire du droit de chasse et sous réserve de respecter les prescriptions des arrêtés de sécurité publique pris par le préfet ou le maire ainsi que les prescriptions instituées par la Fédération départementale de la chasse obligatoirement rédigées dans le SDGC.


Si vous êtes en infraction :
 
En cas d’infraction dans le cadre des prescriptions liées à la sécurité publique, si la violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par un arrête de police est réprimée par une contravention de 1ère classe (soit 38 €), celle-ci peut être également passible d’une contravention de 4ème classe (R. 428-17-1 C. Env.) relevable par la voie du timbre –amende (soit 135 €) en application des mentions liées à « la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs » qui doivent désormais être obligatoirement prises dans les SDGC rédigés par les FDC. Un cumul de ces sanctions peut enfin être envisagé par la voie classique d’un procès verbal (soit 788 €).

Dans le cadre de la réglementation relative aux territoires soumis à l’ACCA et selon les circonstances particulières de l’espèce, peuvent être relevées les infractions de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse (Art. R 428-1) passible d’une contravention de 5ème classe (soit 1 500 €) pouvant être cumulée à celle de chasse sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition (soit 1 500 €).

Pour en savoir plus :

1. Circulaire n° 82-152 Chasse - Sécurité publique - Usage des armes à feu.
2. Conseil d’Etat, 13 sept. 1995, n° 127553.
3. Trib. adm. Amiens, 31 mai 2007, M., n° 0602747.
4. Trib. adm. Lille (ord. réf.), 12 oct. 2007, M. B., n° 0706071.
5. JO AN du 14 avril 2003, n° 7374, p. 2948.
6. Art. L. 425-2 C. Env.
7. Art. L. 422-10 C. Env.


Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 756 – Septembre 2010, p.26.

Télécharger « DOCOB Natura 2000 Baie Audierne.pdf »

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2011 

Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BATARD Marie-Claude, BEAUFILS Jacques, BERNARD Emmanuel, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, JAVRY Roselyne, LASCHKAR Jean-Louis, LE DRAOULEC Michelle, LE GALL Michèle, LE GOÏC Françoise, LOUSSOUARN Christian, MELANGE Catherine, MONTREUIL Catherine, PENNARUN Gwenaël, ROZUEL Patrice, STEPHAN Henri, STRUILLOU Bernard
Absents ayant donné procuration : GAONAC’H Vincent à LE DRAOULEC Michelle, LE BERRE Nicolas à ROZUEL Patrice
LECOMTE Gaëtan à LASCHKAR Jean Louis WILS Isabelle à DILOSQUER Marcel

URBANISME

PLU (Plan Local d’Urbanisme) / REVISION SIMPLIFIEE

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 213-13 et R. 123-19 et L. 300-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008 ayant approuvé le Plan
Local d’Urbanisme ;
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme et à l’environnement, présente les motifs qui justifient la mise en révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit de faire évoluer le zonage actuellement classé en N de la parcelle BH 01 en zone Ui afin d’assurer la continuité avec la zone UI existante et de permettre la réalisation d’un projet de développement  conomique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 16 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions de :
1. donner un avis favorable à la mise en révision simplifiée du PLU
2. mettre en oeuvre la concertation selon les modalités suivantes :

o Moyens d’information vers le public
· Affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée des études nécessaires
o Moyens mis à disposition du public pour s’exprimer :
Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
3. solliciter le cabinet d’urbanisme GEOLITT pour réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du PLU

4. donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision simplifiée du PLU
5. solliciter de l’Etat, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme, l’attribution d’une dotation à la commune destinée à couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du PLU
6. prendre note que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du PLU seront inscrits au budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet du Finistère et notifiée :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture
- au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale
- au Président de l’établissement public compétent en matière de programme local de l’habitat

PLU (Plan Local d’Urbanisme) / MODIFICATIONS

Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 123-13 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2008 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;
Monsieur le Maire présente les raisons du projet de modifications.
Deux années après l’approbation du PLU de la commune, il s’avère nécessaire :
- d’apporter des modifications mineures quant au règlement du PLU
- de répondre au principe d’une gestion économe de l’espace en faisant évoluer des classements de zonage
- de corriger des erreurs matérielles

Il indique que ces modifications :
- ne porteront pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
- ne réduiront pas d’espace boisé classé, de zone agricole, de zone naturelle ou forestière, ou une protection éditée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des espaces naturels
- ne comportent pas de graves risques de nuisances

Les modifications porteront sur les points suivants :

1. modification du règlement écrit ; article UH2 et UH4 (possibilités d’extension en ce qui concerne la zone UHs)
2. modification du règlement écrit : article UL10
3. modification du règlement écrit : article 6 de toutes les zones UH, UI, UL, 1AUH, A, N (recul sur voies)
4. modification du règlement écrit : article UH7-3 et 1AUH7 : reculs par rapport aux limites séparatives
5. modification du règlement écrit : article UV1 et UV2 (avis de la CDS)
6. modification du règlement écrit : article NL1 et NL2 (avis de la CDS)
7. modification du règlement écrit : UL2, UV2, N2 (suppression des aires et parcs d’attractions)
8. modification du zonage : zone 1AUHd de Kergroas en 1AUHc
9. modification du zonage : zone 1AUHd du Moguer (classement des parcelles AR N°471 et 472 de zone 1AUHD en zone UHC)
10. erreur matérielle: rajout d’une maison d’habitation sur la parcelle AD N°760

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré :
- donne à l’unanimité un avis favorable à la mise en place des projets de modifications du PLU portant sur les points 3 à 10
- donne à la majorité avec une abstention un avis favorable à la mise en place des projets de modifications du PLU portant sur les points 1 et 2
- soumet le projet à l’enquête publique après sa notification aux services de l’Etat et Personnes Publiques associées
- charge le cabinet d’urbanisme GEOLITT de réaliser les études nécessaires aux modifications du PLU
- donne délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant les modifications du PLU
- prend note que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes aux modifications du PLU sont ou seront inscrits au budget
- sollicite l’Etat, conformément à l’article L.127-7 du Code de l’Urbanisme, en vue de l’attribution d’une dotation destinée à couvrir les dépenses nécessaires aux modifications du PLU

La présente délibération sera transmise au Préfet du Finistère et notifiée :

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture
- au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale
- au Président de l’établissement public compétent en matière de programme local de l’habitat
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Combrit.

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Dans le cadre de la contestation de la délibération n° 2010-70 (rectification cadastrale impasse de l’Odet) et afin de défendre les intérêts de la commune, le Conseil Municipal, aprèsbavoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- autoriser le Maire à ester en justice pour ce contentieux
- désigner le cabinet d’avocats LGP de Brest pour défendre le dossier

DECLARATION DE L’ETAT D’ABANDON MANIFESTE DE LA PARCELLE SECTION BC
N°132 ET ENGAGEMENT DE L’EXPROPRIATION

Vu le CGCT article L2243-1, L2243-2 et L2243-3 ;
Suite à la délibération n° 2009-14, relative au pro cès-verbal d’abandon provisoire de la parcelle section BC n° 132 sis 3 Hent Ty Plouz, le s propriétaires ne s’étant pas engagés à réaliser et n’ayant pas réalisés les travaux prescrits aux termes du délai de 6 mois, un procès-verbal définitif de l’état d’abandon manifeste a été pris en date du 29 juin 2010.
Dans le cadre du PLU, un emplacement réservé a été prévu pour la réalisation d’un équipement administratif et socio culturel.
Des photos ont été prises apportant la preuve supplémentaire de l’état du bâtiment et de la sécurisation du site.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- adopter le procès-verbal définitif
- déclarer la parcelle BC n°132 en état d’abandon man ifeste
- poursuivre l’expropriation au profit de la commune en vue de la réalisation d’un projet
d’utilité publique
- autoriser le Maire à lancer une consultation pour la réalisation du programme
- autoriser le Maire à saisir le Préfet en vue de la déclaration d’utilité publique

MARCHES PUBLICS

AMENAGEMENT DE CROAS VER ET POUL AR VEN DERO – ATTRIBUTION DE
MAÎTRISE D’OEUVRE

Monsieur Henri Stephan, adjoint aux travaux, présente le dossier.
Après consultation et examen des offres, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- prendre note du choix de BE Infrastructure de Fouesnant (SARL Cyril Blouin) pour la maîtrise d’oeuvre de l’aménagement de Croas Ver et Poul Ar Ven Dero pour un montant HT de 1 676 €
- autoriser le Maire à solliciter les subventions inhérentes à ce marché

ENQUETE PUBLIQUE

DRAGAGE DES PORTS DE LOCTUDY ET PLOBANNALEC-LESCONIL

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme et à l’environnement, présente le dossier.
Une enquête publique est prescrite sur la demande présentée par le Président du Conseil Général en vue d’obtenir l’autorisation pour le dragage des ports de Loctudy et Plobannalec-Lesconil du stockage des sédiments sur le site de Ty Coq.
Cette enquête se déroulera du 8 septembre au 8 octobre 2010 inclus.
Les conseils municipaux de Loctudy, Plobannalec-Lesconil et Combrit sont appelés à donner leur avis sur ce projet.
Le site de Ty Coq a été créé pour stocker les boues des ports du Guilvinec/Léchiagat.
L’enquête Publique en cours prévoit que le site de Ty Coq devienne site de stockage des déblais des travaux de dragage des ports du Département.
Comme reconnu dans l’enquête publique, les conditions de stockage des boues des ports du Guilvinec/Léchiagat ont été source d’une pollution de la zone naturelle du Corroac’h durant la période de dépôt fin 2008, début 2009.
Au vu de ces éléments il convient de :
- protéger la zone naturelle de la vallée du Corroac’h
- garantir et pérenniser le développement des activités économiques sur l’Odet et son estuaire (conchyliculture, pêche, nautisme, tourisme)
La municipalité de Combrit a déjà abordé avec le Conseil Général les points suivants qui représentent à son égard des garanties pour l’avenir :
- création d’un comité de suivi se réunissant au minimum une fois l’an
- mise en place d’un suivi trimestriel de la qualité des eaux souterraines réalisé par un organisme indépendant et cela durant la période de vie du site
- mise en place d’un suivi mensuel (volume, destination, etc.) des lixiviats produits par le  site
- mise en place d’un protocole de dépôt des sédiments
- la participation du Conseil Général du Finistère aux études de réutilisation / revalorisation des boues stockées
- la recherche par le Conseil Général de solution plus pérenne de stockage des boues de curage des ports de pêche et de plaisance
Le rapport d’enquête publique ne prend pas en compte :
- l’impact éventuel du stockage des sédiments sur les programmes en étude de développement économique des filières ostréicoles et conchylicoles sur l’Odet.
- les demandes, que nous avons soumises lors de nos rencontres avec le Conseil Général, citées ci-dessus

Le Comité Départemental d’Information et de Suivi des Opérations de Dragage (CoDISOD) a été créé en 2003 par arrêté préfectoral. Celui-ci peut être décliné ponctuellement en Comités Locaux d’Information et de Suivi des Opérations de Dragages (CoLISOD), lieux de concertation pour des projets particuliers de dragages.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander la création d’un CoLISOD sur le cas précis des boues arrivant sur le site de Ty Coq de manière à respecter le schéma de référence des dragages en Finistère et plus particulièrement son évaluation environnementale.

DIVERS

DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE AU 31/12/2010 ET TRANSFERT AU SIVOM

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une délibération du Conseil Général réuni en commission permanente le 5 juillet 2010.
Le Conseil Général demande son retrait du Syndicat Mixte à compter de l’année 2011. En effet, il considère que le projet de digue de défense littorale que le Syndicat Mixte s’apprête à mettre en oeuvre, nécessite une modification des statuts au-delà de la seule compétence « gestion des espaces naturels » sur laquelle il était engagé.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- accepter le retrait du Conseil Général du Syndicat Mixte à compter du 31 décembre 2010
- prendre acte de l’accompagnement financier du Conseil Général prévu suite à ce départ
- dissoudre le Syndicat Mixte à compter du 31 décembre 2010
- solliciter le SIVOM de Combrit-Sainte-Marine-Ile-Tudy pour prendre en charge au 1er janvier 2011 les compétences jusqu’ici exercées par le Syndicat Mixte ainsi que l’actif et le passif de la structure et le personnel s’y rapportant
- remettre en toute propriété et à titre gratuit au SIVOM l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exercice de ces compétences. L’opération d’apport en nature sera constatée par le comptable au vu de la décision acceptant l’apport et l’acte de transfert de propriété
- autoriser le Maire à signer les actes à intervenir

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2010

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme et à l’environnement, présente le dossier.

Une enquête publique est prescrite sur la demande présentée par le Président du Conseil Général en vue d’obtenir l’autorisation pour le dragage des ports de Loctudy et Plobannalec-Lesconil du stockage des sédiments sur le site de Ty Coq. Cette enquête se déroulera du 8 septembre au 8 octobre 2010 inclus. Les conseils municipaux de Loctudy, Plobannalec-Lesconil et Combrit sont appelés à donner leur avis sur ce projet.

Le site de Ty Coq a été créé pour stocker les boues des ports du Guilvinec/Léchiagat. L’enquête Publique en cours prévoit que le site de Ty Coq devienne site de stockage des déblais des travaux de dragage des ports du Département.
Comme reconnu dans l’enquête publique, les conditions de stockage des boues des ports du Guilvinec/Léchiagat ont été source d’une pollution de la zone naturelle du Corroac’h durant la période de dépôt fin 2008, début 2009.

Au vu de ces éléments il convient de :
- protéger la zone naturelle de la vallée du Corroac’h
- garantir et pérenniser le développement des activités économiques sur l’Odet et son estuaire (conchyliculture, pêche, nautisme, tourisme)

La municipalité de Combrit a déjà abordé avec le Conseil Général les points suivants qui représentent à son égard des garanties pour l’avenir :

- création d’un comité de suivi se réunissant au minimum une fois l’an
- mise en place d’un suivi trimestriel de la qualité des eaux souterraines réalisé par un organisme indépendant et cela durant la période de vie du site
- mise en place d’un suivi mensuel (volume, destination, etc.) des lixiviats produits par le site
- mise en place d’un protocole de dépôt des sédiments
- la participation du Conseil Général du Finistère aux études de réutilisation / revalorisation des boues stockées
- la recherche par le Conseil Général de solution plus pérenne de stockage des boues de curage des ports de pêche et de plaisance

Le rapport d’enquête publique ne prend pas en compte :

- l’impact éventuel du stockage des sédiments sur les programmes en étude de développement économique des filières ostréicoles et conchylicoles sur l’Odet.
- les demandes, que nous avons soumises lors de nos rencontres avec le Conseil Général, citées ci-dessus

Le Comité Départemental d’Information et de Suivi des Opérations de Dragage (CoDISOD) a été créé en 2003 par arrêté préfectoral. Celui-ci peut être décliné ponctuellement en Comités Locaux d’Information et de Suivi des Opérations de Dragages (CoLISOD), lieux de concertation pour des projets particuliers de dragages.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander la création d’un CoLISOD sur le cas précis des boues arrivant sur le site de Ty Coq de manière à respecter le schéma de référence des dragages en Finistère et plus particulièrement son évaluation environnementale.