• AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE : Impasse de l'Odet

    Par Kilien dans U Autres affaires le 15 Septembre 2010 à 12:25

    PLU (Plan Local d’Urbanisme) / REVISION SIMPLIFIEE

    CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2010

    AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE


    Dans le cadre de la contestation de la délibération n° 2010-70 (rectification cadastrale impasse de l’Odet) et afin de défendre les intérêts de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
    - autoriser le Maire à ester en justice pour ce contentieux
    - désigner le cabinet d’avocats LGP de Brest pour défendre le dossier

    Google Bookmarks Pin It

    Tags Tags : , , , , ,

  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :