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Arrêté du 13 juillet 2005 (format pdf - 56.3 ko - 01/08/2012) modifiant l’arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMBRIT, représentée par son maire et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY, dont le siège est Hôtel de Ville à Combrit (29120) représenté par son président en exercice ; la COMMUNE DE COMBRIT et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement de Combrit-Sainte-Marine-Ile-Tudy, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 août 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE COMBRIT a délivré un permis de construire au SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY pour la construction d'une station d'épuration, d'autre part, de mettre à la charge de cette association la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE COMBRIT et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE COMBRIT et du SIVOM COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement de Combrit-Sainte-Marine-Ile-Tudy et de M. Philipe X,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant, d'une part, qu'en jugeant qu'était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire une nouvelle station d'épuration au lieu-dit Le Creac'h, sur le territoire de la COMMUNE DE COMBRIT, le moyen tiré de ce qu'il méconnaissait le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, aux termes duquel l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, le juge des référés n'a pas, eu égard à son office, commis d'erreur de droit ;

Considérant, d'autre part, qu'en relevant, pour estimer que la condition d'urgence définie à l'article L. 521-1 du code de justice administrative était satisfaite et après avoir apprécié concrètement les effets de l'acte litigieux, qu'il était loisible au SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY de solliciter un permis sur le fondement de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme qui permet de déroger à l'article L. 146-4 pour les stations d'épuration avec rejet en mer, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes n'a pas entaché son ordonnance d'une contradiction de motifs, ni d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE COMBRIT et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme que la COMMUNE DE COMBRIT et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement de Combrit-Sainte-Marine-Ile-Tudy qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la COMMUNE DE COMBRIT et du SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY la somme de 2 500 euros demandée conjointement par M. X et par l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement de Combrit-Sainte-Marine-Ile-Tudy ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COMBRIT et du SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE COMBRIT et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY verseront solidairement à M. X et à l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement de Combrit-Sainte-Marine-Ile-Tudy, ensemble, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COMBRIT, au SIVOM COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY, à M. Philippe X, à l'association pour la sauvegarde et la protection de l'environnement de Combrit-Sainte-Marine-Ile-Tudy, au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Fichiers:

• Les Rencontres de l'ouest Cornouaille
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  Les Actes des Rencontres de l'ouest Cornouaille en totalité. Le téléchargement peut être long.

• Introduction
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• partie Environnement
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• partie Le territoire et ses habitants
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• partie Agriculture
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• partie Pêche
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• partie Tourisme
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• partie Entreprises
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• partie Perspectives
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La Loi Verdeille est un texte promulguée le 10 juillet 1964, la loi 64.696, connue sous le nom du sénateur qui en fut l'inspirateur.

Ce texte crée les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA).

Législation antérieure

Depuis la Révolution Française le droit de chasse est lié au droit de propriété du sol. Repris par la loi du 3 mai 1844, le principe est encore énoncé sous la forme suivante: "Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement préalable".

Cela permet à chaque propriétaire d'opter: il peut exercer personnellement la chasse chez lui s'il est titulaire d'un permis de chasser ou faire apport de son fonds à une libre association de chasseurs, ou, s'il est protecteur de la nature et des animaux, interdire la chasse sur ses terres.

Loi Verdeille

La loi Verdeille remet en cause ce régime général : là où se crée une ACCA, tout propriétaire foncier devient d'office membre de l'association et doit faire un apport forcé de son terrain au domaine de chasse communal. Seul le grand propriétaire foncier, possédant plus de vingt hectares d'un seul tenant (superficie portée à 60 hectares dans certains départements) peut faire opposition à l'intégration de son fonds dans ce territoire de chasse.

Toutes les communes du pays ne sont pas soumises à la loi Verdeille. Ce texte ne s'applique que dans les départements dont les conseils généraux ont adopté le système Verdeille: une trentaine de départements. Les chasseurs peuvent alors préempter d'office les terrains, y compris appartenant à des militants de la cause animale.

Modification de la loi Verdeille

La thèse soutenue par Gérard Charollois devant la cour Européenne des Droits de l'Homme, siégeant à Strasbourg, consistait à soutenir que cette loi violait la liberté de conscience et de mode de vie, la liberté d'association qui est celle de ne pas adhérer à un groupement contraire à sa propre éthique et le droit de propriété de chacun sur ses biens.

La Cour retint l'ensemble de ces griefs par son arrêt du 29 avril 1999 (CHASSAGNOUX MONTION contre France).

Suite à cet arrêt de condamnation, la France modifia sa loi sur la chasse par la loi du 26 juillet 2000.

Désormais, un opposant à la chasse peut demander le retrait de son terrain du domaine de chasse de l'ACCA quelle qu'en soit la superficie. Toutefois, il doit le faire lors d'un multiple de cinq anniversaires de création de l'ACCA, en écrivant au préfet du département au moins six mois avant ladite date.

La disposition légale se trouve présentement codifiée à l'article L422-10 du code de l'environnement.

L’année hydrologique 2005 continue la série de trois années très contrastées et inférieures à la normale pour les pluies et les écoulements. Nous avons atteint un minimum pour les débits moyens annuels des rivières depuis les dix dernières années, avec un écoulement 2005 représentant la moitié de l’écoulement normal.
La fin de l’année est donc marquée par une situation conjoncturelle très défavorable pour les débits des rivières, qui heureusement sera rattrapée engrande partie par des pluies soutenues au premier trimestre 2006.

Aucune inondation marquée ou sécheresse, hormis le cas notable de Belle-Île, n’a été observée en 2005.

Cette faible pluviométrie est assez favorable pour la qualité de l’eau (faibles ruissellements). La teneur moyenne en nitrates dans les cours d’eau bretons est stable pour la troisième année consécutive, à 27,9 mg/l. Cette stabilité de la concentration associée à des très faibles débits expliquent la faible quantité totale de nitrates rejetés par la Bretagne dans l’océan. C’est une excellente nouvelle pour la qualité des milieux naturels marins, même si les ramassages d’algues vertes n’ont pas diminué dans la même proportion ! Néanmoins cette situation moyenne masque encore
de grandes disparités suivant les secteurs géographiques, le Nord de la Bretagne ayant des concentrations en moyenne plus élevées que le sud.

Le bilan sur la pollution par les pesticides est plus mitigé : si des molécules « historiques » sont de moins en moins retrouvées (atrazine, par exemple, interdit depuis 2003), les conséquences de l’utilisation du glyphosate sont de plus en plus présentes, et la diversité des molécules retrouvées dans les rivières s’accroît. En une dizaine d’année, nous sommes passés d’une situation de pollution forte par quelques produits à une pollution plus insidieuse de nombreux produits différents.

Mais, bonne nouvelle, les eaux distribuées sont de meilleure qualité chaque année, autant pour les nitrates que pour les teneurs en résidus de pesticides. L’eau potable n’a jamais été aussi bonne à boire !

La qualité des eaux littorales est quant à elle globalement stable, et de bonne qualité sauf pour la bactériologie (issue des rejets urbains) qui déclasse régulièrement des secteurs.

Ce bilan doit nous inciter tous à continuer les efforts. Les collectivités et les services de l’Etat y contribuent par des efforts financiers importants et le renforcement de l’application de la réglementation.
Le particulier peut y contribuer par ses gestes au quotidien.

La Protohistoire commence dès le début du Néolithique (début de l'économie de production)¹, voire au Mésolithique (premières sédentarisations).

En tenant compte de ces acceptions, la Protohistoire est caractérisée par une structuration croissante de la société (modification de l’habitat, agglomération, socialisation avancée, hiérarchisation, pouvoir administratif, économie avancée, monnaie, échanges commerciaux, etc.) et par une maîtrise progressive de la métallurgie à partir de la fin du Néolithique. Elle s'intercale dès lors entre :

• d'une part la Préhistoire qui la précède et concerne les populations dont la subsistance est assurée par la prédation. Les groupes de chasseurs-cueilleurs, pêcheurs, collecteurs exploitent des ressources naturelles disponibles sans les maîtriser. La Préhistoire stricto sensu comprend alors le Paléolithique et l’Épipaléolithique.
• d'autre part l'Histoire (l'Antiquité pour le Bassin méditerranéen et sa très large périphérie), qui lui succède et concerne les populations de producteurs ayant adopté l'écriture mais aussi le plus souvent un pouvoir centralisé.

Dans le cadre chronologique le plus large, la Protohistoire intègre le Mésolithique, le Néolithique, l'Énéolithique et concernant les populations sans écriture avérée, les âges des métaux (Chalcolithique, Âge du bronze et Âge du fer).

in "Wikipédia"

Stèle protohistorique, Patrimoine classé ou inscrit dit 'Stèle protohistorique' à combrit (finistere 29120).combrit, finistere

• id : 42905
• titre : Stèle protohistorique
• Localisation de l'oeuvre :
  • Bretagne
  • Finistère
  • Combrit
• lieu dit : le Léoc ou le Léoc'h
• code insee de la commune : 29037
• ordre dans la liste communale : 2
• Date de protection : 1973/06/14 : inscrit MH
• Date de versement : 1993/08/24
• Dénomination de l'ouvrage : monument
• Divers : propriété d'une personne privée © Monuments historiques, 1992
• Epoque de la construction : protohistoire (La Protohistoire a intégré des paramètres économiques et sociaux. Ainsi, la Protohistoire désigne aujourd'hui pour la majorité des auteurs une période durant laquelle la subsistance des populations humaines est assurée par la production. Les groupes d’éleveurs et d’agriculteurs, souvent sédentaires, exploitent des ressources qu’ils maîtrisent et qu’ils gèrent en partie. Selon cette acception, la période comprend chronologiquement les subdivisions de l'âge du bronze et de l'âge du fer. )
• précisions : Stèle protohistorique (cad. AD 92) : inscription par arrêté du 14 juin 1973
• Référence Mérimée : PA00089886