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La loi UH complète la loi SRU en introduisant un ensemble de mesures d’assouplissement
Les extraits de la loi relatifs aux SCoT
- Article 3 : Modification de la règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
- Article 4 : Prise en compte des périmètres des SCoT existants
- Article 5 : Conditions de détermination du périmètre de SCoT
- Article 6 :Composition du syndicat qui élabore et gère le SCoT
- Article 7 : Participation de la région et du département
- Article 8 : Modification du périmètre de SCoT
- Article 9 : Composition du syndicat compétent (dispositions transitoires)
- Article 13 : Modification ou révision pour une question de compatibilité avec d’autres documents
- Article 97 : Compatibilité du périmètre de SCoT avec celui d’un pays
Le diaporama relatif à la loi UH (format pdf - 1.1 Mo - 17/11/2006) revient sur les points suivants :
- Davantage de liberté pour les SCoT,
- Les PLU simplifiés,
- Permettre le développement durable des communes rurales,
- Résoudre les problèmes de financement des réseaux.
DGUHC
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Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif au phénomène inondation par submersion marine (PPRSM) des communes de Combrit et de l'Ile-Tudy a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 juin 1997, modifié le 29 mars 2002.
Compléments :
Documents à télécharger- > Doc 1 - AP du 10 juin 1997 - 0,10 Mb - 14/08/2012
- > Doc 2 - AP du 29 mars 2002 - 0,12 Mb - 14/08/2012
- > Doc 3 - Carte - 0,52 Mb - 14/08/2012
- > Doc 4 - Rapport de présentation - 24,50 Mb - 14/08/2012
- > Doc 5 - Rapport de présentation (additif) - 0,50 Mb - 14/08/2012
- > Doc 6 - Annexe 1 - 0,91 Mb - 14/08/2012
- > Doc 7 - Annexe 2 - 2,77 Mb - 14/08/2012
- > Doc 8 - Règlement du PPRSM - 2,44 Mb - 14/08/2012
- > Doc 9 - Règlement du PPRSM modifié - 7,38 Mb - 14/08/2012
- > Doc 10 - Notice explicative de la modification - 0,81 Mb - 14/08/2012
Source Préfecture du Finistère
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Arrêté du 16 novembre 2001 (format pdf - 116.7 ko - 26/07/2010) relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier de la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 200
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Arrêté du 16 novembre 2001 (format pdf - 342.7 ko - 26/07/2010) relatif à la liste des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
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COMBRIT - ILE TUDY : LE SIVOM ACHETE LE TERRAIN
DE LA STATION D’EPURATION (12 octobre 2001)Question unique et d’importance lors de la dernière réunion du SIVOM qui s’est tenue en mairie sous la présidence de Gérard Cariou, président : l’achat des terrains nécessaires à la construction de la future station d’épuration. La décision a enfin été prise suite à l'accord de M. Le Gall, propriétaire du terrain visé pour cette construction. Il est situé entre les fermes du Creac’h et de Roscanvel et fait deux hectares.
Malgré les critiques entendus en période électoral dans les rangs de l’actuelle majorité municipale de Combrit, Gérard Cariou a donc décidé de reprendre à son compte le projet et la localisation de son prédécesseur Henri Pérennou et de Daniel Gloaguen, maire de l’Ile Tudy. Rappelons que ce projet avait aussi l’agrément de l’ancienne groupe minoritaire “Agir Ensemble”.
Le retard pris dans ce dossier ces dernières années, sous la responsabilité d’Henri Pérennou, ne permettra pas de rendre la station opérationnelle avant 2003-2004 (vue optimiste des choses). Il faut savoir que cet été la station actuelle de Bonèze a atteint un point de saturation de 300% (!!) Ce qui veut tout dire sur la qualité des “produits” déversés dans l’anse de Combrit durant cette période et sur les pollutions produites dans l’Odet et plus loin en mer. On parle déjà de la part de l’Etat de sanctions pénales contre la commune et de blocage de l’urbanisation dans l’attente de la mise en route de la nouvelle station.
in "Lettre d'Ar Bannour" du 22 octobre 2001
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Monsieur Beaufils, adjoint aux finances, indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble, a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%
- exonérer, en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, 50% de la surface excédant les 100 premiers m², les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec une PTZ+)
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
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