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Mission relative aux stations d'épuration vis-à-vis de la loi littoral dans le Finistère

Auteur(s) :DURAND Jean, STOREZ Jean, BERSANI Catherine

FRANCE. Conseil général des ponts et chaussées

Editeur :

Date de remise : Mars 2006
57 pages

La France ayant été condamnée par un jugement européen le 23 septembre 2005, pour mauvaise application d'une directive sur l'épuration de l'eau en zone littorale, le présent rapport a pour but de faire l'état des lieux en matière d'assainissement dans le Finistère. Il remarque la difficulté de concilier deux législations, l'une visant à préserver la salubrité des eaux littorales, l'autre visant à préserver et organiser l'occupation de la zone littorale terrestre. Il présente les projets de vingt-deux communes concernées par des aménagements ou créations de stations d'épuration et indique les éléments de raisonnement à prendre en compte pour l'analyse des dossiers de STEP, au sens du code de l'urbanisme et de la haute juridiction administrative.

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Textes

Lois du 9 juillet 1999 et du 5 janvier 2006 d’orientation agricole

Ces lois portent sur les outils liés à l’aménagement du territoire :

• Projet départemental agricole,
• Document de gestion de l’espace agricole et forestier (DGEAF),
• Zones agricoles protégées,
• Possibilité pour le SCoT de délimiter les espaces naturels agricoles ou urbains à préserver.

 décrets

• Décret du 20 mars 2001 relatif à l’affectation de l’espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l’urbanisme

Ce décret précise les procédures d’élaboration des outils de la politique d’aménagement rural institués par la loi d’orientation agricole.

Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Cette loi présente plusieurs dispositions relatives au développement des activités économique des territoires ruraux :

• zones de revitalisattions rurales,
• activités économiques en milieu rural,
• soutien des activités agricoles,
• emploi,
• protection des espaces agricoles et naturels périurbains.

Informations utiles

Charte pour une reconnaissance partagée de l’agriculture dans l’aménagement du territoire

La Chambre d’agriculture, le Conseil général, le Préfet et l’Association des maires du Finistère ont signé une   Charte pour une reconnaissance partagée de l’agriculture dans l’aménagement du territoire (format pdf - 1.2 Mo - 18/01/2007). Au delà des valeurs, des principes et des engagements communs, cette Charte est un outil pour tous les élus des collectivités locales afin de les aider à mieux prendre en compte la dimension économique de l’agriculture dans l’utilisation de l’espace rural.

Charte d’agriculture pérenne

La   Charte pour un développement pérenne de l’agriculture et de l’agroalimentaire en Bretagne (format pdf - 41.1 ko - 12/09/2006) est complétée de fiches actions disponibles sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Agriculture.

Tableaux de l’agriculture bretonne 2009

Cet ouvrage présente les résultats de l’année 2008. Cartes, tableaux et graphiques abordent des sujets variés sur les exploitations et l’emploi agricoles, les productions animales et végétales, la forêt, la pêche, etc.

Finist’éco, édition 2010

La Cocef (réunion des cinq chambres économiques du Finistère) a publié le   Finist’éco 2010 (format pdf - 3.9 Mo - 11/05/2010), bilan de l’activité économique en 2009. Différents secteurs d’activités y sont analysés.

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Article 17 - Protection des zones humides

Les zones humides, telles que définies par l’article L.211-11 du code de l’environnement, ont une valeur patrimoniale par la diversité des paysages et des milieux naturels qu’elles proposent. Elles contribuent également au stockage de ressources en eau, à la régulation des crues, à la protection de la qualité des eaux et au pâturage des troupeaux.

La préservation et la gestion durable des zones humides sont d’intérêt général (article L.211-1-1 du code de l’environnement). Elles doivent être préservées de toute destruction, en particulier des remblais, des assèchements et des affouillements, sauf exceptions motivées. Dans ce cas là, les mesures compensatoires devront prévoir la restauration et l’entretien d’une zone humide dégradée de valeur au moins équivalente (surface et intérêt patrimonial) dans le périmètre du SAGE.

En application de l’article L.212-3 du code de l’environnement, le SAGE fixe les objectifs généraux de préservation de zones humides de manière à satisfaire aux principes énoncés à l’article L.211-1 précité.
L’Etat, la Région, le Département, les Communes et leurs établissements publics concourent par les décisions qu’ils prennent, chacun dans leur domaine de compétence, au respect de cet objectif. La carte 4 ci-jointe répertorie les principales zones humides recensées sur le bassin.

Toutes les communes du bassin versant devront réaliser l’inventaire des zones humides sur leur territoire.

Les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, POS, cartes communales) devront être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE (articles L.122-1, L.123-1 et L.124-2 du code de l’urbanisme). Les zones inventoriées seront présentées dans les documents et leur protection sera explicitement énoncée. En ce qui concerne plus particulièrement les PLU, le plan d’aménagement et de développement durable intégrera la protection des zones humides du territoire concerné. Les éléments de cet inventaire figureront dans le document graphique, le rapport de présentation et le plan réglementaire.

Les dispositions générales du règlement comporteront un article spécifique rappelant que : « les zones humides sont représentées sur le règlement graphique par une trame spécifique et qu’en application de l’article L.212-3 du code de l’environnement, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et déblais, les drainages, … ».

Le règlement devra insérer la formule suivante : « Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagements divers ».
Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU mentionnera les enjeux de préservation des zones humides.

Recommandation 10 - Inventaire des cours d’eau et des zones humides
Pour réaliser l’inventaire des cours d’eau et des zones humides définit par l’article 15 et 17, si possible dans les 3 ans après approbation du SAGE, il est suggéré d’établir des groupes de travail dans chaque commune.

1 Art. L.211-1 du code de l’environnement - (extrait) : on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.

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