CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2013

SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral, est à l’étude par les services de la DDTM.

La loi du 31 décembre 1976, complétée par celle du 3 janvier 1986 (décrets d’application du 7 juillet 1977 et du 28 octobre 2010), a institué une servitude de passage des piétons sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime, consistant en un droit de passage de 3 m en retrait de celui-ci, à l’usage exclusif des piétons.

Cette servitude est codifiée à l’article L 160.6 et suivants, et R160-8 et suivants du code de l’urbanisme.
Un projet de tracé a été élaboré par le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Ouest.

Tel que prévu par le code de l’urbanisme, une enquête publique doit se dérouler dès lors que le tracé et les caractéristiques de la servitude sont modifiés ou suspendus, ce qui est prévu par l’étude en cours. Aussi, une enquête publique sera engagée au premier semestre 2014.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner son accord pour que soit réalisée cette enquête publique.