Question écrite n° 06522 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1616

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les difficultés d'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral ». 

Adoptée à l'unanimité, cette loi a permis de préserver le littoral en interdisant notamment toute construction dans une bande de 100 mètres à partir de la limite haute du rivage. 

Les termes de la loi, volontairement très généraux afin de ne pas poser de règles trop rigides et de laisser place à une marge d'interprétation au regard des objectifs poursuivis, ont malheureusement abouti à une multiplication des contentieux. 

Les communes littorales sont désormais confrontées au caractère vague de certaines dispositions, comme les notions « d'espaces proches du rivage », « coupures d'urbanisation », « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». L'imprécision de ces termes a conduit les juges à les préciser de manière parfois extensive. 

Dans ce contexte jurisprudentiel, lesdites communes rencontrent souvent des difficultés qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la protection du littoral pour mener à bien leurs projets de développement économique et démographique. 

Si la loi littoral prévoit la protection et la mise en valeur du littoral, elle a aussi pour objectif son aménagement. Cet aspect est trop souvent négligé. 

Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'interprétation de ladite loi et l'adapter aux particularités des différents territoires. 

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3577

La loi « Littoral » est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres, soumis à une forte pression sociale et économique. Dans le respect de cet équilibre, elle organise les conditions dans lesquelles l'aménagement des communes peut être mis en place. Cependant, cette organisation doit nécessairement être précisée à l'échelle des territoires et traduites dans les documents d'urbanisme comme le prévoit l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. La circulaire du 14 mars 2006 sur la loi « Littoral » apporte des précisions sur ces notions. Toutefois, il ne peut être envisagé de définir précisément au niveau national les notions « d'espaces proches du rivage », de « coupures d'urbanisation » et de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » sans tenir compte des spécificités locales. Ainsi, il revient aux élus du littoral de préciser ces notions, en fonction du contexte local, dans les documents d'urbanisme. Cette traduction à l'échelle des schémas de cohérence territoriale qui sera ensuite précisée à l'échelle des plans locaux d'urbanisme est la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d'urbanisme et des autorisations de construire. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement est conscient des difficultés d'interprétation des différentes notions de la loi « Littoral » liées notamment à des évolutions jurisprudentielles et aux risques contentieux qu'elles engendrent parfois. C'est pourquoi les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement travaillent actuellement à un nouveau projet de circulaire relatif à l'application de la loi « Littoral ».

Le ratissage des bandes bord à quai a été plus long que prévu. Le dragage a repris au milieu du bassin et est confronté à moins de déchets.

La première phase du rétablissement des profondeurs des ports de Loctudy avait commencé, en mars, par un ratissage du port de pêche. Effectuée à proximité des quais, cette opération avait pour but de retirer tous les macrodéchets accumulés au fil des années, avant le commencement des travaux de dragage.

Grille engorgée

Ces derniers ont démarré le 12 novembre, avec un peu de retard lié aux mauvaises conditions météo. « Après un démarrage le long du quai Guy-Laurent, où le chargement s'est opéré sans difficultés, la grille s'est rapidement engorgée lorsque l'atelier a travaillé le long des quais de la criée et de la coopérative, bien que les sédiments soient assez fluides.Compte tenu de la présence de déchets, il a été décidé de poursuivre le dragage des bandes bord à quai (environ 20 m) avec la surgrille malgré les difficultés et la surverse liée à l'ajout d'eau ». Ces propos, rapportés dans une lettre adressée en fin de semaine dernière par Michaël Quernez, vice-président du conseil général en charge du dossier, aux membres du comité de suivi des opérations de dragage, soulignent que la première opération de ratissage, quoique nécessaire, était insuffisante.

Cinquante tonnes supplémentaires

En effet, après 25 rotations de l'Empédocle, équipé de la surgrille de 11 cm permettant de retenir le maximum de macrodéchets résiduels qui auraient échappé au ratissage, 15 t de déchets divers et 50 t de cailloux ont encore été retirés. Aujourd'hui, les travaux se poursuivent au-delà de la bande bord à quai, au milieu des bassins du port de pêche, où la pelle hydraulique ne rencontre plus que très peu de déchets.

Télécharger « COMPTE-RENDU-CM-4-12-13.pdf »

Une réunion de présentation des travaux qui vont être réalisés rue de Kerdual et impasse des Tourterelles a eu lieu, salle de l'espace sportif de Croaz-Ver. Lors de cette réunion, présidée par le maire Jean-Claude Dupré, à laquelle assistait une soixantaine de personnes, Cyrille Blouin, maître d'oeuvre, a commenté les travaux qui comprennent l'enfouissement des réseaux électriques (financés par la communauté de communes pour un montant de 102 000 €) et téléphoniques (à la charge de la commune d'un montant de 50 000 €) pour la rue de Kerdual et pour l'Impasse des Tourterelles pour un montant de 250 000 € comprenant notamment l'enfouissement des réseaux téléphoniques, la réfection des trottoirs et de la voirie. Le programme, qui débutera en janvier par l'enfouissement des lignes électriques, s'échelonnera sur deux ans. À ces travaux s'ajoutera également la réfection du tout à l'égout (à la charge du Sivom) qui, à l'heure actuelle, est usé et, de ce fait, ne fonctionne pas normalement. in "Ouest-France"

Le conseil a approuvé la cession gratuite au profit de la commune des voies (Ru an Eostig, Ru ar C'haz koad) et ouvrages du lotissement OPAC à Ty Scoul. Il intègre les voies (Ru an Durzunell, Ru an Alarc'h, et chemin piétons) et les ouvrages du lotissement communal de Ty Scoul dans le domaine public. Le conseil approuve la cession gratuite, pour une superficie de 7 473 m² à l'Opac de Quimper Cornouaille pour la réalisation d'un ensemble de logements sociaux à Bonèze. Il approuve également l'acquisition de parcelles d'une superficie de 958 m², appartenant aux consorts Michelet, sises quai Jacques de Thézac afin d'y créer un espace public. Le prix est fixé à 100 000 €, les frais inhérents à cette cession seront à la charge de la commune. Le conseil accepte la cession gratuite à la commune et l'intégration dans le domaine public de l'Impasse Robert Micheau Vernez où un lotissement avec 9 lots a été créé et dont les travaux sont terminés. Au Moger l'impasse sera dénommée Impasse Anita Conti.

in "Ouest-France"

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2013

SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral, est à l’étude par les services de la DDTM.

La loi du 31 décembre 1976, complétée par celle du 3 janvier 1986 (décrets d’application du 7 juillet 1977 et du 28 octobre 2010), a institué une servitude de passage des piétons sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime, consistant en un droit de passage de 3 m en retrait de celui-ci, à l’usage exclusif des piétons.

Cette servitude est codifiée à l’article L 160.6 et suivants, et R160-8 et suivants du code de l’urbanisme.
Un projet de tracé a été élaboré par le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de l’Ouest.

Tel que prévu par le code de l’urbanisme, une enquête publique doit se dérouler dès lors que le tracé et les caractéristiques de la servitude sont modifiés ou suspendus, ce qui est prévu par l’étude en cours. Aussi, une enquête publique sera engagée au premier semestre 2014.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner son accord pour que soit réalisée cette enquête publique.