Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BATARD Marie-Claude, BEAUFILS Jacques, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, JAVRY Roselyne, LASCHKAR Jean-Louis, LE BERRE Nicolas, LECOMTE Gaëtan, LE DRAOULEC Michelle, LE GALL Michèle, LOUSSOUARN Christian, MELANGE Catherine, MONTREUIL Catherine, PENNARUN Gwenaël, ROZUEL Patrice, STEPHAN Henri, WILS Isabelle
Absents excusés ayant donné procuration : GAONAC’H Vincent à PENNARUN Gwenaël, LE GOÏC Françoise à MONTREUIL Catherine, STRUILLOU Bernard à DANIEL Sabine
Absent excusé : BERNARD Emmanuel

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS

Mission de maîtrise d’oeuvre pour la réhabilitation des sanitaires du port à Toul Ar Marc’h
Cabinet Paul Ruelland – forfait de rémunération de 8% de l’enveloppe prévisionnelle des travaux estimés à 70 000 €HT

REMBOURSEMENT D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Dans le cadre du PUP mis en place le 16/08/2010 (délibération n° 2010-102) pour l’aménagement au Pays du Fruit, et notamment la parcelle BP n°56 correspondant à 2 lots, établi entre les propriétaires et la Commune, un montant de 2 770,00 € leur a été facturé. Cependant le PLU ayant été annulé le 16/12/2011 par décision du Tribunal Administratif, ce sont les dispositions du POS qui s’appliquent. Aussi, le terrain des propriétaires n’étant plus constructible, il convient, suite à leur demande, de leur rembourser la somme perçue.
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU, il pourra être mis en place un nouveau PUP dans les conditions initialement définies.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le remboursement du PUP d’un montant de 2 770,00 € aux propriétaires.

MARCHES PUBLICS

SALLE DE SPORT / RESILIATION DE MARCHES ET NOUVELLE CONSULTATION

Monsieur Henri Stephan, adjoint aux travaux, présente le dossier.
Vu la délibération 2011-90 du 21 septembre 2011 ;
Vu la liquidation de l’entreprise GADONNA à la date du 19 octobre 2012 par le Tribunal de Commerce de Quimper ;
Vu l’avis du liquidateur, Maître CORRE, en date du 9 novembre ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
 de prendre note de la résiliation du marché avec l’entreprise GADONNA pour le lot 9 (cloisons sèches) et le lot 10 (faux plafonds)
 d’autoriser le Maire à relancer une consultation concernant ces mêmes lots

SIVOM

MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 4 juillet 2012 par laquelle il approuvait la prise de compétences « espaces naturels d’intérêt communautaire » par la CCPBS à compter du 1er janvier 2013.
De ce fait le comité syndical du SIVOM de Combrit Ile-Tudy a, par délibération du 10 octobre 2012, modifié ses statuts ;
Il convient également aux communes respectives de Combrit et Ile Tudy de délibérer sur la modification des statuts du SIVOM.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
 de supprimer dans les statuts du SIVOM le paragraphe 5 de l’article 2 et de modifier le paragraphe 4 de ce même article comme suit
 d’adopter les nouveaux statuts

Rappel : Nous ne publions que ce qui concerne l'urbanisme ou l'environnement sous toutes ses formes.

Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BATARD Marie-Claude, BEAUFILS Jacques, BERNARD Emmanuel, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, GAONAC’H Vincent, JAVRY Roselyne, LASCHKAR Jean-Louis, LE BERRE Nicolas, LE DRAOULEC Michelle, LE GOÏC Françoise, LOUSSOUARN Christian, MELANGE Catherine, MONTREUIL Catherine, ROZUEL Patrice, STEPHAN Henri, STRUILLOU Bernard, WILS Isabelle
Absents excusés ayant donné procuration : PENNARUN Gwenaël à LE DRAOULEC Michelle
Absents excusés : LECOMTE Gaëtan, LE GALL Michèle

7 - FINANCES

REGLEMENT DE VOIRIE : DISPOSITIONS FINANCIERES

Monsieur le Maire présente le dossier.
Dans le cadre de l’adoption du règlement de voirie de la commune de Combrit, il convient de fixer les dispositions financières relatives à la majoration pour frais généraux et frais de contrôle.
Il arrive que les reprises de voirie ne soient pas convenablement effectuées. Dès lors, la commune se voit contrainte de faire procéder à la réfection des voiries. Dans ce cas, des frais peuvent être réclamés aux intervenants lorsque tout ou partie des travaux de réfection sont exécutés par la commune. Ceux-ci comprennent le prix des travaux augmenté d’une majoration.
Cette majoration est fixée comme suit :
 +20% du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 1 et 2 286 €
 +15% pour la tranche comprise entre 2 287 € et 7 622 €
 +10% pour la tranche au-delà de 7 622 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à la majorité avec une abstention ces taux de majoration.

4 - URBANISME

SCHEMA D’AMENAGEMENT RUE POUL AR VEN DERO

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Un schéma d’aménagement est prévu pour la création de 7 lots rue Poul Ar Ven Dero.
Le terrain est situé en zone NAc du POS approuvé le 29/10/1982, modifié le 05/05/2006.
Au vu de l’article NA2- B1° du règlement du POS, il revient au Conseil Municipal d’approuver le schéma d’aménagement du secteur présenté par le Cabinet Rochette à Quimper.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le schéma d’aménagement présenté et annexé à la présente délibération.

1 - MARCHES PUBLICS

ATTRIBUTION DES MARCHES AUX ENTREPRISES RUE DU PHARE ET QUAI JACQUES DE THEZAC

Monsieur le Maire présente le dossier.
Une consultation a été lancée par le biais d’une procédure adaptée pour l’aménagement rue du Phare et quai Jacques de Thezac.
Après consultation des entreprises pour les différents lots, la commission MAPA en date du 21 septembre 2012 s’est portée, selon les critères de sélection, sur les entreprises suivantes:

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer le marché avec les entreprises susnommées ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce marché.

Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BATARD Marie-Claude, BEAUFILS Jacques, BERNARD Emmanuel, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, GAONAC’H Vincent, LASCHKAR Jean-Louis, LE BERRE Nicolas, LE DRAOULEC Michelle, LE GALL Michèle, LE GOÏC Françoise, LOUSSOUARN Christian, MONTREUIL Catherine, PENNARUN Gwenaël, ROZUEL Patrice, STEPHAN Henri, STRUILLOU Bernard, WILS Isabelle
Absents excusés ayant donné procuration :JAVRY Roselyne à LOUSSOUARN Christian LECOMTE Gaëtan à LASCHKAR Jean-Louis
Absents excusés : MELANGE Catherine

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 22 mars 2008 – délibération n° 2008-29)

o Dossier expropriation Hent Ty Plouz – Honoraires du cabinet d’avocats LGP
3 500.00 € HT - frais d’audience et de déplacement : 500.00 €
o Mission de maîtrise d’oeuvre pour l’aménagement de l’entrée de la plage de Sainte Marine
Cabinet CYRIL BLOUIN pour un montant HT de 4 960.00 €
o Marché à bons de commande – entretien et modernisation des installations d’éclairage public
Entreprise ETDE pour un montant HT minimum de 20 000.00 € et un montant HT maximum de 180 000.00
Génie civil France Télécom et éclairage public rue du Stade
Entreprise CEGELEC pour un montant HT de 9 144.46 € (Génie civil France Télécom) et 2 211.28 € (Éclairage public)

7- FINANCES

ENFOUISSEMENT DE RESEAUX A MENEZ KERDREANTON / PENALITES DE RETARD
Monsieur Henri Stephan, adjoint aux travaux, présente le dossier.
La CEGELEC a procédé aux travaux d’enfouissement des réseaux téléphonique et d’éclairage public au lieu-dit Menez Kerdréanton en février 2012 sur demande de la commune, alors qu’ils étaient initialement prévus d’être achevés en novembre 2011.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas appliquer les pénalités de retard pour les travaux réalisés par la CEGELEC à Menez Kerdréanton.

2 - URBANISME

REMBOURSEMENT D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Dans le cadre du PUP mis en place le 30 juin 2010 (délibération n° 2010-88) pour l’aménagement de la zone de Keridreux, et notamment les parcelles BP n°58, établi entre les propriétaires et la Commune, un montant de 1 335 € leur a été facturé. Cependant, le PLU ayant été annulé le 16/12/2011 par décision du Tribunal Administratif, ce sont les dispositions du POS qui s’appliquent. Aussi, le terrain de ces propriétaires n’étant plus constructible, il convient, suite à leur demande, de leur rembourser les sommes perçues.
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU, il pourra être mis en place un nouveau PUP dans les conditions initialement définies.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le remboursement du PUP d’un montant de 1 335 € aux propriétaires.

CESSION A LA COMMUNE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTION AR N°63P
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Madame LIRIN, 8 rue Lucien Simon à Combrit, souhaite céder gratuitement à la commune la partie sous chaussée constituant l’assiette de la voie, au droit de sa propriété : Section AR n°63p de 25 m².
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Approuver la cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée Section AR n°63p de 25 m²
- Autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
- Prendre note que les frais d’acte seront à la charge de la Commune

1- MARCHES PUBLICS

AVENANT DE TRANSFERT – LOTISSEMENT TY SCOUL
Monsieur Henri Stephan, adjoint aux travaux, présente le dossier.
Par délibération n° 2007-21 en date du 11 octobre 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de viabilité du lotissement « Ty Scoul » - Réseaux électriques - avec l’entreprise CEGELEC OUEST pour un montant HT de 59 907.00 €.

Dans le cadre d’un projet de réorganisation juridique des activités françaises de CEGELEC, l’ensemble des actifs, personnels, droits et obligations de CEGELEC OUEST seront transmis à la société CEGELEC INFRA BRETAGNE.
Celle-ci se substituera à CEGELEC OUEST dans l’ensemble des biens, droits et obligations résultant des contrats conclus par celle-ci avec la commune de Combrit.
Cette réorganisation n’entraînera aucune modification dans les conditions d’exécution du marché et le présent avenant n’aura aucune incidence financière.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
 Approuver la cession du marché de viabilité du lotissement « Ty Scoul » à la société CEGELEC INFRA BRETAGNE
 Autoriser le Maire à signer l’avenant de transfert avec la société CEGELEC INFRA BRETAGNE

Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BEAUFILS Jacques, BERNARD Emmanuel, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, GAONAC’H Vincent, LASCHKAR Jean-Louis, LECOMTE Gaëtan, LE DRAOULEC Michelle, LE GALL Michèle, LE GOÏC Françoise, LOUSSOUARN Christian, MELANGE Catherine, MONTREUIL Catherine, ROZUEL Patrice, STEPHAN Henri, STRUILLOU Bernard, WILS Isabelle
Absents excusés ayant donné procuration : BATARD Marie-Claude à GAONAC’H Vincent, JAVRY Roselyne à LE GALL MICHELE
PENNARUN Gwenaël à BEAUFILS Jacques.
Absents excusés : LE BERRE Nicolas

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS

Jeux d’extérieur pour le parc de Kerobistin
Entreprise MECO pour un montant HT de 2 990.00 €
o Vérification, fourniture et pose de matériaux pour l’entretien des installations portuaires maritimes et sous marines
Avenant n°1 – pas d’incidence financière
o Fourniture et montage de deux moteurs pour le navire San Voran et d’une pompe auto-amorçante (livraison incluse)
Entreprise OCEAN DIFFUSION pour un montant HT de 25 047.50 €
o Elaboration du PLU – Cabinet d’études
Cabinet BERNARD LEOPOLD pour un montant HT de 47 000.00 €
o Travaux d’aménagement de la rue Marcel Scuiller et du carrefour de Bonèze
Abroge et remplace la décision n° 2011-52 (inversion des lots)
o Colombarium Prestige 12 familles en granit rose clarté poli (fourniture et pose)
Entreprise GRANIMOND pour un montant HT de 11 878.48 €
o Bornage de la parcelle AR n° 148 avenue de la Plage
Cabinet LE DOARE pour un montant HT de 602.80 €

FINANCES

REDEVANCE POUR AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.
Par délibération n° 2009-52 du 25 mars 2009, le Conseil Municipal a émis un avis favorable aux concessions conchylicoles de Messieurs CAMPION et PERENNOU dans la concession portuaire de Sainte Marine.
Il convient de délibérer sur les tarifs des redevances annuelles dues pour les autorisations d’occupation du domaine public fluvial accordées en vue de l’exploitation de cultures marines.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité les tarifs suivants :
 Culture des moules (captage, élevage, dépôt)
o Moulière à plat – l’are : 0.74 €
 Pour la détermination de la redevance, les fractions d’are, de mètre carré ou de mètre sont négligées si elles n’excèdent pas, respectivement, 50 centiares, 50 décimètres carrés ou 50 centimètres ; dans le cas contraire, elles sont comptées pour un are, un mètre carré ou un mètre.
 Le tarif minimum, pour chaque exploitant, est fixé à 25.15 €. Ce tarif minimum n’est pas applicable en ce qui concerne les redevances afférentes à la première année d’exploitation.
 En cas d’apparition de cultures nouvelles, il sera sursis au paiement de la redevance jusqu’à la fixation d’un tarif par arrêté du ministre chargé du domaine après avis du ministre chargé des cultures marines.

REMBOURSEMENT D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Dans le cadre du PUP mis en place le 16/08/2010 (délibération n° 2010-102) pour l’aménagement de la zone de Keridreux, et notamment les parcelles BN n°41 et BP n° 55 correspondant à 7 lots, établi entre le propriétaire et la Commune, un montant de 8 695.00 € a été facturé au propriétaire. Cependant le PLU ayant été annulé le 16/12/2011 par décision du Tribunal Administratif, ce sont les dispositions du POS qui s’appliquent. Aussi, le terrain du propriétaire n’étant plus constructible, il convient, suite à la demande de celui-ci, de lui rembourser les sommes perçues.
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU, il pourra être mis en place un nouveau PUP dans les conditions initialement définies.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le remboursement du PUP d’un montant de 8 695.00 € au propriétaire.

EMPRUNT POUR TRAVAUX

Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier et informe le Conseil Municipal de la nécessité de prévoir un emprunt de 490 000 € pour travaux.
La proposition du Crédit Agricole est la plus favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
 Décide de solliciter de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, aux conditions de l’Institution en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l’attribution d’un prêt de 490 000 € au taux fixe de 4.99 % pour une durée de 15 ans remboursable à amortissement constant
 Prend l’engagement au nom de la commune d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances
 Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances
 Confère au Maire, toutes délégations utiles pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

GARANTIE D’EMPRUNT POUR LES 4 LOGEMENTS RUE DE L’OCEAN

Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Article 1 : le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accorde à l’unanimité sa garantie pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 371 479.79 euros souscrits par l’OPAC auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer 4 logements PLUS rue de l’Océan à Combrit – Sainte Marine.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
2.1 - Prêt PLUS destiné à l’acquisition du terrain :
- Montant du prêt : 65 875 euros
- Durée totale du prêt : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base
- Taux annuel de progressivité : 0,50% (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

2.2 - Prêt PLUS destiné à la construction :
- Montant du prêt : 305 604.79 euros
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base
- Taux annuel de progressivité : 0,50% (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPAC de Quimper dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPAC de Quimper pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, s'engage à l’unanimité pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

URBANISME

CESSION DES VOIES DES LOTISSEMENTS SAN THUAL ET KERBORHIS

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Suite à la demande de ICADE, développeur foncier, il convient de procéder à la cession des voies des lotissements San Thual et Kerborhis, à l’exception des espaces verts, dès réception de l’attestation de conformité du CONSUEL relative à l’éclairage, sous réserve d’une engagement d’entretien des espaces verts par la copropriété.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
 Approuver la cession des voies desdits lotissements
 Prendre note que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge du demandeur

VENTE DE LA PARCELLE AR n°148 p

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Après avis favorable de M. et Mme Bertrand VAZ pour la cession par la commune d’une partie de la parcelle AR 148p à leur profit d’une superficie de 114 m² au prix de 100 € le m²,
Vu l’avis des Domaines,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
 approuver la vente de la parcelle AR 148p au prix de 100 € le m² pour un montant total de 11 400 €
 Prendre note que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur

VENTE DE LA PARCELLE AR n°148 p

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Après avis favorable de Mme PADIOLEAU pour la cession d’une partie de la parcelle AR 148p à son profit d’une superficie de 25 m² au prix de 100 € le m² ;
Vu l’avis des Domaines,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
 approuver la vente de la parcelle AR 148p au prix de 100 € le m² pour un montant total de 2 500 €
 Prendre note que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur

DENOMINATION DE VOIE

Monsieur le Maire présente le dossier et propose de dénommer la voie menant au lieu-dit Kergano : « HENT KERGANO ».
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette dénomination.

PROJET D’AMENAGEMENT AVENUE DE L’OCEAN

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Un permis d’aménager est prévu pour la création de 6 lots à Kernavriou – rue de l’Océan.
Le terrain est situé en zone NAc du POS approuvé le 29/10/1982, modifié le 05/05/2006

Au vu de l’article NA2- B1° du règlement du POS, il revient au Conseil Municipal d’approuver le schéma d’aménagement du secteur présenté par le Cabinet Le Doaré, SARL de géomètre Expert Foncier, de Pont l’Abbé.
Monsieur Gaëtan LECOMTE, conseiller municipal, quitte la salle et ne prend pas part au vote concernant cette délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à la majorité avec une voix « contre » le schéma d’aménagement présenté et annexé à la présente délibération.

MARCHES PUBLICS

APPROBATION DU PROJET D’AMENAGEMENT RUE DU PHARE

Monsieur Henri Stephan, adjoint aux travaux, présente le dossier.
Par décision n° 2012-02 en date du 27 janvier 2012 et après avis de la commission MAPA, le cabinet Le Doaré a été retenu pour une mission de maîtrise d’oeuvre concernant l’aménagement de la rue du Phare à Sainte Marine, dont le montant estimatif HT des travaux s’élève à 330 000.00 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
- Approuve les travaux d’aménagement de la rue du Phare à Sainte Marine
- Prend note du montant des travaux estimé à 330 000.00 €
- Autorise le Maire à solliciter les subventions correspondantes

CCPBS – SIVOM

TRANSFERT A LA CCPBS DE LA COMPETENCE ENTRETIEN DES ESPACES NATURELS

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que suite à la prise de compétence par la communauté de communes, le conseil de communauté a défini – le 3 mai 2012 – les espaces naturels d’intérêt communautaire.
Après avoir pris connaissance de la délibération du conseil de communauté et en application de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la définition suivante :
EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT : « La gestion et l’entretien des espaces naturels d’intérêt communautaire existants ou à créer avec prise en charge des équipements d’animation ». Sont déclarés d’intérêt communautaire, les espaces naturels du Pays Bigouden Sud appartenant au Conservatoire du Littoral ou acquis par le département du Finistère au titre des espaces naturels sensibles. La communauté de communes assurera en outre l’établissement et la mise en oeuvre du document d’orientations et d’objectifs des sites Natura 2000, FR-5300021 et FR-5310056 « baie d’Audierne » et FR-5312005 « rivières de Pont-l’Abbé et de l’Odet ».

CESSION DE PARCELLE DU SIVOM A LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente le dossier.
Les travaux de réhabilitation de l’ancienne station d’épuration à Bonèze étant bientôt terminés, le site sera prochainement ouvert au public en tant qu’espaces verts.
Par délibération du 27 juin 2012, le comité syndical du SIVOM a approuvé la cession à titre gratuit de la parcelle BB n°45 d’une superficie d’environ 1824 m² à la commune de Combrit.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
 Approuve à titre gratuit l’acquisition de la parcelle BB n°45
 Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition de cette parcelle
 Prend note que les frais de notaire seront à la charge du SIVOM

SAUR

RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente le dossier.
Le rapport annuel sur l’assainissement collectif, pour l’année 2011, a été présenté au comité syndical du SIVOM le 27 juin 2012.
D’autre part, par délibération du 21 février 2008, le Conseil Municipal a confié à la société SAUR France le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la commune.
Le Marché a été signé le 29 février 2008 pour une durée de 6 années.
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L213-10-3 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-15 ;
Vu la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du rapport annuel 2011 du service public de l’assainissement.

RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Monsieur le Maire présente le dossier.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, pour l’année 2011, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 28 juin 2012, conformément aux textes suivants :
- Loi du 6 février 1992 portant Administration Territoriale de la République ;
- Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
- Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2011.