Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BATARD Marie-Claude, BEAUFILS Jacques, BERNARD Emmanuel, DILOSQUER Marcel, GAONAC’H Vincent, JAVRY Roselyne, LASCHKAR Jean-Louis, LE BERRE Nicolas, LECOMTE Gaëtan, LE DRAOULEC Michelle, LE GOÏC Françoise, LOUSSOUARN Christian, MELANGE Catherine, MONTREUIL Catherine, PENNARUN Gwenaël, ROZUEL Patrice, STEPHAN Henri, STRUILLOU Bernard
Absents excusés : DANIEL Sabine, LE GALL Michèle, WILS Isabelle

URBANISME

VALIDATION DES ZONES HUMIDES
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
L’inventaire des zones humides de la commune de Combrit a été réalisé en 2010/2011 par le Sivalodet .
L’objectif de cet inventaire est de parvenir à une meilleure protection des milieux indispensables à l’équilibre de la gestion de l’eau. Il permettra le classement des zones humides dans les documents d’urbanisme comme le prescrit le SAGE de l’Odet.
Dans le cadre de la démarche d’inventaire, les cartes provisoires des zones humides ont été mises en consultation en mairie entre le 23 juillet et le 1er septembre 2010 pour avis. Suite aux remarques indiquées sur le registre communal, des réunions de vérification de terrain ont eu lieu avec les personnes concernées.
Afin de finaliser cet inventaire des zones humides, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité la carte définitive présentée en séance, avant intégration au document d’urbanisme à l’issue de l’enquête publique.

DENOMINATION DE LA CONTINUITE DE LA RUE PENN UHEL
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Par délibération n° 2004-135, les voies du lotissement résidence de Kerhuel ont été dénommées dont la rue Penn Uhel en partie. La continuité de celle-ci n’ayant pas encore de dénomination, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de dénommer la continuité de cette rue : PENN UHEL.

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Dans le cadre de la contestation du CU n° 0290371200004 (parcelles AR102 et AR 101) 17 rue de l’Estuaire, et afin de défendre les intérêts de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- autoriser le Maire à ester en justice pour ce contentieux
- désigner le cabinet d’avocats LGP de Brest pour défendre le dossier

SCHEMA D’AMENAGEMENT – ZONE NAb – ALLEE PAUL CEZANNE
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Une demande de permis d’aménager pour la création de 4 lots a été déposée en Mairie le 10/04/2012.
Le terrain est situé en zone NAb au POS approuvé le 29/10/1982, modifié le 05/05/2006.
Au vu de l’article NA2- B 1° du POS, il revient donc au Conseil Municipal d’approuver le schéma d’aménagement du secteur présenté par le Cabinet LE DOARE, SARL de Géomètre Expert Foncier, de PONT-L’ABBE.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le schéma d’aménagement présenté et annexé à la présente délibération

SCHEMA D’AMENAGEMENT – ZONE NAc – HAMEAU DE KERIDREUX
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Une demande de permis d’aménager pour la création de 33 lots a été déposée en Mairie le 10/04/2012. Le dossier a été approuvé par arrêté du 28/03/2012.
Le terrain est situé en zone NAc au POS approuvé le 29/10/1982, modifié le 05/05/2006.
Au vu de l’article NA2- B 1° du règlement du POS, il revient donc au Conseil Municipal d’approuver le schéma d’aménagement du secteur présenté par le Cabinet LE DOARE, SARL de Géomètre Expert Foncier, de PONT-L’ABBE.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le schéma d’aménagement présenté et annexé à la présente délibération.

MARCHES PUBLICS

AMENAGEMENT D’UNE ZONE PIETONNE AU PORT DE SAINTE MARINE
Monsieur Henri Stephan, adjoint aux travaux, présente le dossier.
Par décision n° 2012-02 en date du 27 janvier 2012 et après avis de la commission MAPA, le cabinet Le Doaré a été retenu pour une mission de maîtrise d’oeuvre concernant l’aménagement d’une zone piétonne Quai Jacques de Thezac au port de Sainte Marine, dont le montant estimatif HT s’élève à 88 945.50 € avec une option « éclairage » de 6 475.00 € .
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Approuver les travaux d’aménagement de la zone piétonne au port de Sainte Marine
- Prendre note du montant des travaux estimé à 88 945.50 € avec une option « éclairage » de 6 475.00 €
- Solliciter les subventions correspondantes

Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BATARD Marie-Claude, BEAUFILS Jacques, BERNARD Emmanuel, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, GAONAC’H Vincent, JAVRY Roselyne, LE BERRE Nicolas, LE GALL Michèle, LE GOÏC Françoise, LOUSSOUARN Christian, MONTREUIL Catherine, PENNARUN Gwenaël, ROZUEL Patrice, STEPHAN Henri, STRUILLOU Bernard, WILS Isabelle

Absents excusés ayant donné procuration :
LASCHKAR Jean-Louis à MONTREUIL Catherine LECOMTE Gaëtan à LOUSSOUARN Christian LE DRAOULEC Michelle à PENNARUN Gwenaël
Absents excusés : MELANGE Catherine

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 22 mars 2008 – délibération n° 2008-29)
o Mission de maîtrise d’oeuvre pour l’amélioration de la voirie rue du Phare et Quai Jacques de Thezac
Cabinet Le Doaré, pour un montant HT de 7 605.00 € (soit 4% de l’enveloppe prévisionnelle des travaux s’élevant à 190 000 € HT)
o Fourniture d’une chargeuse pelleteuse
Les Ateliers Caugant pour un montant HT de 70 000.00 € (reprise de l’ancienne chargeuse : 17 000.00 €)
o Génie civil France Télécom et éclairage public rue du Stade
Entreprise CEGELEC pour un montant HT de 1 152.50 € (éclairage public) et 8 643.80 € (génie civil France Télécom)
o Implantation de luminaires Ŕ Eglise Saint Tugdual
Entreprise SARL Gourlaouen pour un montant HT de 13 731.30 €

FINANCES

EFFACEMENT DE RESEAU RUE DU PHARE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mise en souterrain des réseaux aériens basse tension, éclairage public et télécommunication « rue du Phare » à Combrit.
L’estimation des dépenses d’effacement des réseaux se monte à :
- Réseau basse tension : 227 600.00 € HT
- Réseau éclairage public : 64 200.00 € HT
- Réseau téléphonique (génie civil) : 36 000.00 € HT
TOTAL : 327 800.00 € HT
Le financement peut s’établir comme suit :
- Subvention FACE C, PAMELA ou SDEF
- Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
- La commune pour le reste
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- accepter le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain basse tension, éclairage public et réseau téléphonique (génie civil)
- accepter le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et la participation de 119 700.00 €
- solliciter la subvention, pour la basse tension, du Syndicat Départemental d’Energie du Finistère au titre du FACE C, SDEF ou du PAMELA
- solliciter l’inscription des travaux au programme 2012 de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et du SDEF
- décider de réaliser ce programme d’opération avec l’échéancier suivant : travaux courant 2012
- autoriser le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique pour cette opération

URBANISME

PUP HAMEAU DE KERIDREUX
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Une demande de permis d’aménager présentée par le Cabinet LE DOARE de PONT-L’ABBE pour la SARL DOMOTERRE Ŕ 3 rue Pitre Chevalier à Quimper, est en cours d’instruction pour la création de 33 lots sur les parcelles cadastrées section BM n° 6, 7 et 112 au Hameau de Keridreux.
L’unique accès possible de ce lotissement se situe à l’entrée d’un virage sur la route de Hent Quelen.
Dans ce contexte, des travaux de sécurisation de la voie publique doivent être réalisés, à savoir :
1. sécurisation piétons et accès transport en commun
2. reprise et sécurisation voirie
3. mise en place d’une signalisation réglementaire au sol et sur poteaux
4. extension de l’éclairage public
Une convention de Projet Urbain Partenarial sera proposée à la SARL DOMOTERRE pour un montant de 49 408 €.
La SARL DOMOTERRE versera à la commune la somme de 49 408 € dans le cadre de la convention définie dans le projet urbain partenarial.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- voter la somme de 49 408 € correspondant à la contribution de la société DOMOTERRE
- autoriser le Maire à signer la convention

MARCHES PUBLICS

SEPARATEUR HYDROCARBURES
Monsieur Gwenaël Pennarun, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier.
Dans le cadre de la réhabilitation de la voirie quai Jacques de Thezac, et selon les préconisations de l’étude « ports propres », il est nécessaire d’installer un séparateur hydrocarbures pour recueillir les eaux pluviales des parkings.
Le devis estimatif (matériel et pose) s’élève à 15 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver l’installation d’un séparateur hydrocarbures
- autoriser le Maire à lancer une consultation
- autoriser le Maire à solliciter les subventions

Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BEAUFILS Jacques, BERNARD Emmanuel, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, GAONAC’H Vincent, JAVRY Roselyne, LASCHKAR Jean-Louis, LE BERRE Nicolas, LECOMTE Gaëtan, LE DRAOULEC Michelle, LE GALL Michèle, LE GOÏC Françoise, LOUSSOUARN Christian, MELANGE Catherine, MONTREUIL Catherine, PENNARUN Gwenaël, ROZUEL Patrice, WILS Isabelle

Absents excusés ayant donné procuration : BATARD Marie-Claude à GAONAC’H Vincent, STEPHAN Henri à BEAUFILS Jacques, STRUILLOU Bernard à DANIEL Sabine

FINANCEMENT DE L’AIRE DE JEUX – LOTISSEMENT DES BERGERONNETTES

Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier l’alinéa 2 de la délibération n° 2010-84 comme suit : - « décider de la cession gratuite de la parcelle BD n° 172 à l’OPAC, avec en contrepartie l’aménagement de voirie, parkings et espaces verts à la charge de l’OPAC et l’aménagement d’une aire de jeux à la charge de la commune. »

URBANISME

2012-10 DEL / ELABORATION DU PLU / DEFINITION DES OBJECTIFS ET DESMODALITES DE LA CONCERTATION

Le Plan d’occupation des Sols de la commune de Combrit a été approuvé le 29 octobre 1982. Un Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 21 février 2008 et annulé le 16 Décembre 2011 par décision du tribunal administratif de Rennes.
Il convient aujourd’hui de définir un nouveau projet de développement pour la commune par la mise en oeuvre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme qui remplace depuis la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 les Plans d’Occupation des Sols. Le Plan Local d’Urbanisme devient le cadre de cohérence des différentes actions d’aménagement de la commune pour les 15 prochaines années. Il concernera de nombreux enjeux sociaux, économiques et environnementaux sur le territoire de notre commune.
Ce document devra prendre en compte les évolutions législatives (loi Urbanisme et Habitat) et notamment les lois portant engagement national pour l’environnement dites « Grenelle 1 et 2 ». Il devra prendre en compte les orientations des SAGE de l’Odet et du Pays Bigouden. Ce Plan local d’Urbanisme devra également tenir compte des documents en cours d’élaboration et à venir :

- SAGE Pays Bigouden-Cap Sizun
- Programme Local de l’Habitat
- SCOT Ouest Cornouaille
- Plan Climat Energie
- Plan de prévention des risques de submersion marine
- Inventaire zones humides validé
- Etc...

Le PLU se devra d’être conforme avec la Loi Littoral.
Le PLU devra permettre de concevoir un projet de commune durable en recherchant un aménagement économe de l’espace et la préservation des espaces naturels

La conduite du projet de PLU, s’inscrit dans une procédure juridique comprenant des étapes obligatoires :

- Prescription de l’élaboration du PLU avec définition de ses objectifs et des modalités de la concertation
- Réalisation des diagnostics et études
- Préparation du projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- Débat au Conseil Municipal sur le PADD
- Bilan de la concertation et arrêt du projet d’élaboration
- Consultation sur le projet de PLU, arrêté, mise à l’enquête publique du dossier, approbation du PLU, mesures de publicité de la décision.

Le PLU devra se concevoir comme un projet global et concerté qui intègrera les différents potentiels de notre commune, à savoir :

- La dimension environnementale par la valorisation des paysages et la protection des espaces naturels
- La dimension maritime et touristique par le renforcement et la modernisation des infrastructures
- La dimension agricole par la préservation d’une activité agricole dynamique et diversifiée
- La dimension économique par la prise en compte des principaux axes de communication de notre commune située aux portes du Pays Bigouden d’une part sur la route départementale nord ouest, voie express en direction de Quimper et d’autre part au pont de Cornouaille.

Le Plan local d’Urbanisme devra permettre à la commune d’assurer, selon les principes du développement durable les objectifs suivants :

Lier la croissance démographique et la maitrise du foncier.
· Permettre la croissance démographique de la commune en assurant l’accueil de nouveaux habitants dans le respect des principes de la mixité sociale, générationnelle et urbaine.
· Accompagner l’expansion de nos agglomérations dans un contexte d’optimisation de nos infrastructures.
· Renforcer l’unité de nos espaces urbanisés, en délimitant le pourtour des enveloppes bâties tout en permettant une économie d’espace par la densification de nos villages et hameaux.
· Permettre la mise en oeuvre de forme d’habitats compatibles avec les évolutions en matière de consommation d’énergie.

Assurer la préservation d’une activité agricole dynamique et diversifiée
· Fixer les limites au développement de l’urbanisation en tenant compte des limites parcellaires pour préserver l’espace agricole et garantir une stabilité à l’installation et à la modernisation des exploitations.
· Prévoir des possibilités de développement d’une agriculture de maraichage en zone agricole et en zone urbaine.
· Maintenir et préserver autant que possible la structure bocagère.

Assurer le développement et la préservation de toutes les activités maritimes.
· Pérenniser et développer les activités de pêche, conchyliculture, agriculture marine, tant sur nos estuaires que sur nos espaces côtiers.
· Pérenniser et développer les activités et infrastructures liées aux transports, à la plaisance, à la construction navale et aux loisirs nautiques.

Renforcer l’accessibilité du territoire et les déplacements alternatifs.
· Encourager les déplacements alternatifs, favoriser le maillage des liaisons douces entre quartiers.
· Accompagner le développement d’une politique de transports collectifs.
· Assurer une continuité de cheminement piéton entre les différents quartiers.
· Affirmer la centralité de l’agglomération du bourg de Combrit autour des équipements
structurants : salle de sports, salle multi-activité, espace collectif et sportif, zone commerciale et artisanale.

Développer l’économie en favorisant l’accueil des entreprises et en renforçant l’attractivité commerciale
· Favoriser la création et le développement des zones d’activités au plus près des infrastructures routières

Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel, historique, religieux et urbain du territoire

Protéger les caractéristiques paysagères et environnementales de notre territoire communal en :
- Préservant les vues et les perspectives
- Protégeant les éléments de paysage et les espaces naturels
- Incitant à une meilleure intégration paysagère de l’urbanisation
- Assurant la protection des trames vertes et bleues et la continuité des corridors écologiques et biologiques -
Favorisant le développement des énergies renouvelables et les modes de construction respectueux de l’environnement
- Prenant en compte les nuisances et les risques naturels, notamment liés à la submersion marine
- Préservant le patrimoine historique et religieux de notre commune

Des mesures de sursis à statuer pourront être opposées aux demandes d’autorisations d’urbanisme ou opérations qui seraient de nature à compromettre les orientations ci-dessus définies, et ceci dès la présente mise en élaboration.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

1-Valider les objectifs ainsi définis ;

2-Prescrire l’élaboration du PLU, en vue de l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

3-Associer à l’élaboration du PLU, les services de l’Etat, conformément à l’article L.123 – 7 du code de l’urbanisme ;

4-Mener la procédure selon le cadre défini par les articles L.123-7 à L.123 -10, R.123 -16 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques ;

5-Définir, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation avec les habitants, les associations ayant compétence sur le territoire communal, les représentants de la profession agricole et autres personnes concernées pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. Ces modalités seront les suivantes :

- Des panneaux d’informations relatant l’état d’avancement du projet seront installés en mairie.
- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.
- Des réunions publiques, seront organisées aux différentes étapes charnières de la procédure :

o Une réunion au stade du débat du PADD
o Une réunion avant l’arrêt du projet de PLU- Des informations et des documents concernant l’état d’avancement du projet seront accessibles à travers le site internet de la commune.

Des informations seront également accessibles via la presse locale et les bulletins municipaux.

6-Donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU.

7-Solliciter l’aide de l’Etat, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à l’élaboration du PLU.

8- Inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’étude du plan local d’urbanisme au budget de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet du Finistère dans le cadre du contrôle de légalité et notifiée :

- Au Préfet du Finistère en tant que personne publique associée ;
- Au Président du Conseil Régional ;
- Au Président du Conseil Général ;
- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture et aux représentants des sections régionales de la conchyliculture ;
- Aux Présidents du SIVOM, de la CCPBS, du SIVALODET, du SAGE Pays Bigouden Cap Sizun, du SIOCA, et du SYMESCOTO ;
- Aux Maires des communes limitrophes : Pont L’Abbé, Tréméoc, Plomelin, l’Ile Tudy, Bénodet, Clohars- Fouesnant, Pluguffan et Gouesnac’h.
En vertu de l’article R.123-7 du code de l’urbanisme, l’avis de l’INAO (Institut National des Appellations d’Origine) ainsi que celui du Centre Régional de la propriété forestière de
Bretagne seront sollicités avant l’arrêt du projet.

En vertu de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles sera également sollicité.
Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.
Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

CESSION DE PARCELLES DE LA ZA DE KERBENOËN A LA CCPBS

Monsieur le Maire présente le dossier.
Vu les délibérations de la commune en date du 30 mars 2011 et du 21 septembre 2011,
Vu la délibération de la CCPBS en date du 3 mars 2011,

Après mesurage définitif du cabinet Roux Jankowski, la partie cédée à titre gratuit par la commune de Combrit, contient 13 095 m², et correspond aux parcelles BH 192, BH 193, BH 194 et BH 195. La partie vendue à 4€ le m² contient 12 459 m² et correspond aux parcelles BH 190, BH 191, BH 184, BH 185, BH 186, BH 187, BH 188 et BH 189.

Une servitude d’assainissement grève les parcelles BH n° 193 et 195 et une servitude pour les réseaux d’eaux et électricité grève la parcelle BH n° 192.
Une servitude de passage est prévue sur une partie de la parcelle BH 192 au profit de la parcelle BH 50, où se situe actuellement le service technique de la commune de Combrit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver la cession dans les termes ci-dessus mentionnés
- autoriser le Maire à signer l’acte notarié qui sera passé par l’étude de Me Le Pape, notaire à Pont l’Abbé et toutes les pièces relatives à la vente
- prendre note que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur