Question écrite n° 06522 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1616

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les difficultés d'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral ». 

Adoptée à l'unanimité, cette loi a permis de préserver le littoral en interdisant notamment toute construction dans une bande de 100 mètres à partir de la limite haute du rivage. 

Les termes de la loi, volontairement très généraux afin de ne pas poser de règles trop rigides et de laisser place à une marge d'interprétation au regard des objectifs poursuivis, ont malheureusement abouti à une multiplication des contentieux. 

Les communes littorales sont désormais confrontées au caractère vague de certaines dispositions, comme les notions « d'espaces proches du rivage », « coupures d'urbanisation », « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». L'imprécision de ces termes a conduit les juges à les préciser de manière parfois extensive. 

Dans ce contexte jurisprudentiel, lesdites communes rencontrent souvent des difficultés qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la protection du littoral pour mener à bien leurs projets de développement économique et démographique. 

Si la loi littoral prévoit la protection et la mise en valeur du littoral, elle a aussi pour objectif son aménagement. Cet aspect est trop souvent négligé. 

Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'interprétation de ladite loi et l'adapter aux particularités des différents territoires. 

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3577

La loi « Littoral » est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres, soumis à une forte pression sociale et économique. Dans le respect de cet équilibre, elle organise les conditions dans lesquelles l'aménagement des communes peut être mis en place. Cependant, cette organisation doit nécessairement être précisée à l'échelle des territoires et traduites dans les documents d'urbanisme comme le prévoit l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. La circulaire du 14 mars 2006 sur la loi « Littoral » apporte des précisions sur ces notions. Toutefois, il ne peut être envisagé de définir précisément au niveau national les notions « d'espaces proches du rivage », de « coupures d'urbanisation » et de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » sans tenir compte des spécificités locales. Ainsi, il revient aux élus du littoral de préciser ces notions, en fonction du contexte local, dans les documents d'urbanisme. Cette traduction à l'échelle des schémas de cohérence territoriale qui sera ensuite précisée à l'échelle des plans locaux d'urbanisme est la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d'urbanisme et des autorisations de construire. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement est conscient des difficultés d'interprétation des différentes notions de la loi « Littoral » liées notamment à des évolutions jurisprudentielles et aux risques contentieux qu'elles engendrent parfois. C'est pourquoi les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement travaillent actuellement à un nouveau projet de circulaire relatif à l'application de la loi « Littoral ».

Télécharger « 2013 06 28 Pénestin Cour_Administrative_d_Appel_de_Nantes_5ème_chambre_28_06_2013_11NT02579_Inédit_au_recueil_Lebon (1).doc »

Après un premier permis retiré en décembre pour la construction d'une chaufferie au bois près de son site originel du Raden, à Plouvien, la Sill avait de nouveau déposé une demande en février. Comme le précédent, ce nouveau permis de construire a été attaqué par un couple de riverains.

La demande avait pourtant eu, cette fois, l'autorisation de la commission des sites et la dérogation du préfet pour continuité d'exploitation agricole. L'avocat des plaignants, estimait, dans sa requête qui a été plaidée le 23 avril, à Rennes, que la Sill ne peut être considérée comme une exploitation agricole et que cette chaufferie ne peut être liée à ce genre d'exploitation.


Le plaignant débouté
En conséquence, il demandait au tribunal administratif de stopper les travaux. Les avocats de la Sill et de la mairie de Plouvien estimaient, quant à eux, que ces activités logistiques sont liées à l'agriculture.

Le juge des référés a débouté les riverains de leur demande. Les travaux, qui sont bien avancés, vont donc pouvoir se poursuivre et être terminés d'ici quelques semaines. Le maire, Christian Calvez, est évidemment satisfait : «Je veux d'abord dire mon grand soulagement pour le personnel et les dirigeants de la Sill, pour les 400 producteurs laitiers, ainsi que pour l'économie agroalimentaire, si importante au pays des Abers».

Cette décision n'est cependant que provisoire et peut faire l'objet d'un appel. Elle n'empêche pas non plus la poursuite du recours en annulation. Toutefois, la confirmation de la validité du permis de construire est maintenant probable au vu des conclusions du juge qui a aussi condamné les riverains à 1.200 € de dommages et intérêts.

«Dans ce cadre, est-il utile pour ce couple de riverains de continuer une procédure qui est, sans doute, vouée à l'échec ?», s'interroge Christian Calvez.

Quant à la procédure de cession de territoire à Tréglonou qui a pour objet de sortir la commune de la loi littoral, elle avance relativement rapidement puisque l'enquête publique aura lieu du 27 mai au 28 juin.

in "Le Télégramme""

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 Le petit bourg du Finistère envisage de céder quelques hectares de l'aber Benoît à son voisin, Tréglonou. La commune se libérerait ainsi des contraintes « littorales » qui freinent son développement économique.

 Une petite bande de terre boisée, nichée à l'extrême pointe de l'aber Benoît si cher aux peintres et à Jane Birkin. La commune de Plouvien, se passerait bien de son lieu-dit Tariec, peuplé de sternes et d'herbes folles. Aujourd'hui, Christian Calvez, le maire, se dit prêt à s'en débarrasser en cédant ces 30 ha de frange littorale à la commune voisine de Tréglonou. Dans le même temps, il dit au revoir à la qualification « commune littorale » et ses contraintes, qui pèsent si lourd sur l'activité économique de son bourg.

La Sill bloquée

Le poids lourd de Plouvien, c'est l'entreprise Sill et ses 250 salariés, sur les 900 que compte le groupe. La laiterie, qui s'est diversifiée dans plusieurs productions agroalimentaires comme les soupes ou les jus de fruits, risque de voir deux projets de développement stoppés net par la loi littoral. « La construction d'une chaufferie bois énergie, à quelques mètres des bâtiments existants, sur le plateau pourtant classé zone d'activité par la commune, risque d'être bloquée par le recours d'un seul riverain », déplore Christian Calvez.

Un autre projet, une nouvelle tour de séchage pour répondre à des besoins croissants à l'export, est lui aussi stoppé. « En tout, 50 à 80 emplois sont en jeu. » Auxquels, il faut ajouter celui des 400 agriculteurs qui vendent leur production de lait à la Sill.

Les éoliennes menacées

Les ennuis arrivant souvent en série, l'affaire de la Sill suit de très près celle des huit éoliennes installées sur la commune en 2007. Les machines ont été récemment déclarées illégales par le Conseil d'État qui a confirmé un jugement de la cour administrative d'appel de Nantes. Motif : elles ne se situent pas « en continuité d'une agglomération ou d'un village existant » comme l'exige la loi pour toute nouvelle construction en zone littorale. C'est la même raison qui est invoquée pour la chaufferie.

Christian Calvez a réfléchi : « Si la Sill ne peut pas se développer sur le plateau de Plouvien, elle risque de le faire ailleurs... » La modification des limites territoriales de la commune prend alors tout son sens. « C'est une décision difficile, convient le maire. Certains peuvent le vivre comme une amputation, mais il n'y a pas un seul habitant de Plouvien ou de Bourg-Blanc (autre site de la Sill) qui n'est pas concerné. La commune de Tréglonou est favorable. »

Côté finances, c'est tout vu. Plouvien ne perdrait aucun habitant et une toute petite part de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une goutte d'eau par rapport aux enjeux économiques. La commune pourrait enfin voler de ses propres ailes. En tournant le dos à cette mer qui ne lui apporte que des ennuis.

Sabine NICLOT-BARON. "Ourst-France"

La cour administrative d’appel retoque la commune de Cerbère

La commune de CERBERE tient à se distinguer en ignorant la loi de protection du littoral. Après l’urbanisation illégale de l’anse de TERRIMBO et la volonté explicite d’urbaniser la ZAC illicite de PEYREFITE, le conseil municipal a tenté de construire sur les hauteurs en direction de la frontière espagnole, au lieu-dit FRESSES d’en PARBAU.

Le tribunal administratif de Montpellier à la demande de FRENE 66 et d’un riverain avait sanctionné cette ambition en annulant, en 2009, la 2ème modification du plan d’occupation des sols de la commune.

Avec les subsides des contribuables, et malgré une décision motivée par plusieurs violations du code de l’urbanisme, la commune a fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Marseille par l’intermédiaire du cabinet d’avocats COULOMBIER et Associés du barreau de Montpellier. En défense Me Benoist BUSSON du barreau de Paris, a défendu les intérêts de la fédération et des riverains.

La cour dans un arrêt du 7 mai a retoqué sévèrement les prétentions de la commune en confirmant l’illégalité de la délibération municipale eu égard au caractère remarquable du site, justement qualifié par les premiers juges. La zone est en effet incluse dans le site Natura 2000 du Massif des Albères et est en position dominante au-dessus de la mer et vierge de toute urbanisation. Elle est aussi classée en espace naturel protégé dans le Schéma directeur de la Côte vermeille. L’article protecteur de la loi littoral figurant au L.146-6 du code de l’urbanisme s’applique donc parfaitement et le zonage prévu d’aménagement 1NAa est illégal.

La volonté de construire, sans route d’accès connue, un lotissement de 70 villas en discontinuité avec le village prouve à quels points les promoteurs et la commune sont peu soucieux de l’intérêt général et du respect des lois.

Pour une fois les décisions de justice sont intervenues avant travaux, ce qui n’est pas fréquent, alors que la délibération municipale date de 2007 et avait obtenu un avis favorable du commissaire enquêteur…

Les associations membres de la FRENE 66 sont déterminées à déférer à la justice les décisions d’urbanisme contraires à la loi Littoral et attendent sereinement les prochaines décisions concernant une autre commune rebelle à la protection du rivage, PORT-VENDRES.

http://www.frene66.org