• Article L2131-2

    Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3, 25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied.

    Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.

    La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.

    Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7, 80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage.

    Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9, 75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

    Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.

    Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.

    Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue.

    Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux.

     

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  • Renouvellement du Comité syndical du SIOCA

    Suite aux élections municipales et communautaires, le Comité syndical de la mandature 2014/2020 a été installé par le Président sortant, Jos LE GALL, lors de la séance d'installation du 3 juin dernier.

    Bruno JULLIEN, délégué communautaire du Pays Bigouden Sud, seul candidat en lice, a été élu Président du SIOCA.

    Vous pouvez consulter la liste compléte des 22 délégués SIOCA qui représentent les 4 Communautés de Communes de l'ouest Cornouaille.
     
    Vincent Gaonac'h fait parti des représentants de la CCPBS (Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud)
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  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
    Guide du kayak en mer. Pour votre sécurité et votre environnement
    • Type : Brochure
    • Date de parution : 2014
    • Éditeurs : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
    • Nombre de pages : 11 pages

    La pratique du kayak en mer requiert un véritable apprentissage pour naviguer en toute sécurité et profiter pleinement de ce sport nautique. Ce petit guide présente les règles de base à connaître pour pratiquer cette activité en toute sécurité et dans le respect des autres usagers. Sans oublier les conseils pratiques pour assurer la préservation du milieu marin et du littoral

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  •  BUDGET PRIMITIF 2014

    BUDGET 2014 :

    Pour la 5ème année consécutive maintien des taux d’imposition.

    Conformément à la loi pour les communes de plus de 3500 habitants, la session budgétaire s’est tenue en deux temps :

    • le 18 février 2014 : Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
    • le  19 mars 2014 : examen et adoption du Compte Administratif 2013 puis du Budget Primitif 2014               

      

    DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

    Ce débat a permis aux conseillers municipaux de s’informer et d’échanger sur :

    • Les dispositions de la loi des finances pour 2014
    • L’inflation 2013
    • L’endettement de la commune au 31 décembre 2013
    • Les taux à COMBRIT des 3 taxes (habitation, foncier bâti et non bâti)

             inchangés depuis 2010

    • L’évolution des produits de la fiscalité de ces taxes

    Ont été proposés au Conseil :

    • Le maintien des taux d’imposition
    • la maîtrise des charges de fonctionnement
    • un programme d’investissement pour 2014

     COMPTE ADMINISTRATIF 2013

     La maîtrise des charges de fonctionnement permet de réaliser un excédent de fonctionnement 940 925,95 €

    • La réalisation de nombreux investissements, sans recours à l’emprunt, fait apparaître un déficit d’investissement de 760 608,74 €

             Soit un excédent global de 180 317,21 €, pour l’année 2013 

     Avant de procéder à l’examen du budget primitif 2014 et compte-tenu des investissements restants à réaliser, le Conseil a décidé :

    • De reconduire les taux des 3 taxes locales (inchangées depuis 2010)
    • 16,08 % pour la taxe d’habitation
    • 16,81 % pour la taxe sur le foncier bâti
    • 52,40 % pour la taxe sur le foncier non bâti

    Une augmentation des taxes est automatique car les bases fiscales sont revalorisées chaque année par les services fiscaux, en fonction de l’inflation.

    • D’affecter les résultats de 2013 comme suit :
    • 40 925,95 € en section de fonctionnement
    • 900 000,00 € en section d’investissement

    Le Conseil a ensuite adopté le budget primitif qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

    • 3 579 970,95 € en section de fonctionnement
    • 3 004 780,74 € en section d’investissement       

     INVESTISSEMENTS 2014

    -  réfection totale de la voirie rue de Kerdual et route du pays du fruit

    -  rénovation de la chaussée rue de Mortemart et rue du stade

    -  achat d’un terrain quai Jacques de Thézac

    -  réaménagement parking de la plage à Sainte Marine

    -  restaurant scolaire municipal

    Répartition du Compte Administratif 2013 (CA) et du Budget Primitif 2014 (BP)  SYMBOLE-web-150x150-compte-rendu-Conseil

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  • Si vous trouvez un oiseau en détresse dans le Pays Bigouden Sud, n’hésitez pas à contacter Gwen LIDER au 06 85 15 89 29.

    Lien vers le site de la Ligue de Protection des Oiseaux : http://www.lpo.fr

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    Résumé : Les terres agricoles et la forêt occupent plus de 80 % du territoire national et séquestrent actuellement 4 à 5 GtC (soit entre 15 et 18 Gt CO2) dont plus des deux tiers dans les sols. Toute variation positive ou négative de ce stock influe sur les émissions nationales de gaz à effet de serre (GES), estimées à 0,5 Gt CO2eq/an (valeur 2011).Les filières agricoles et forestières offrent aussi des solutions pour lutter contre le changement climatique en produisant des énergies renouvelables et en préservant ou en augmentant les stocks de carbone dans la biomasse et les sols. La gestion des matières organiques, principal réservoir de carbone dans les sols, est un déterminant majeur de la capacité des sols à produire des aliments et des matériaux, et à fournir d’autres services environnementaux comme la régulation du cycle de l’eau et de la qualité de l’air…Agir sur les stocks de carbone dans les sols, c’est aussi agir sur la qualité des sols et des milieux.Cette brochure rappelle la place du carbone des sols dans l’atténuation du changement climatique en France, en s’appuyant sur les données issues du GIS Sol.Pour répondre à cet enjeu, elle présente les principaux leviers d’actions dans les secteurs agricoles et forestiers sur la base de travaux menés par l’INRA pour l’ADEME et les ministères en charge de l’agriculture et du développement durable. Un inventaire des outils d’évaluation, déclinés de la parcelle au territoire national permet aux gestionnaires et conseillers de mieux orienter les pratiques.
    7886_Sol-Carbone-2p-BD.jpg 
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  • Tout l’été – Randonnées commentées dans les espaces naturels

    Randonnée - Trunvel

    Tout au long de l’été, découvrez les espaces naturels du Pays bigouden Sud. Du lundi au vendredi, 5 balades « nature commentées », 5 types de paysages différents, 5 moments riches en découvertes.

    Polder de Comrit, bois de Roscouré, dunes, retenue du Moulin neuf, baie d’Audierne, pointe de la Torche… Autant d’écosystèmes complexes dont le rôle est essentiel à la vie des espèces (faune ou flore) et aux activités humaines. Marche, découverte de paysages magnifiques, compréhension des milieux naturels sont au programme de ces 5 balades.

     

    Carte des points de départ des randonnées nature de l'été 2014Carte des points de départ des randonnées nature de l’été 2014
    Balade 1 – La terre surgit de la mer

    Polder de Combrit ± 5 km (± 4 h) Tous les lundis à 14h

    Départ : Combrit parking du pigeonnier direction Roscanvel.

    Bordée par les flots, la presqu’île de Combrit l’Île-Tudy est un lieu entre terre et mer où l’eau joue un rôle primordial pour la vie sauvage et les pratiques humaines.

    Balade 2 – Le temps qui pousse

    Bois de Roscouré (Combrit) ± 3,5 km (± 2h30) – Tous les vendredis à 14h

    Départ : Combrit – parking du cimetière.

    Sur la rive ouest de l’Odet se trouve le bois de Roscouré. Paysage authentique du territoire, il renferme une multitude d’arbres, témoins du passé de la région et essentiels pour la faune.

    Balade 3 – Rand’eau née des dunes

    Baie d’Audierne ± 4 km (± 3h30) – Tous les mardis à 14h

    Départ : Tréguennec parking de la maison de la baie d’Audierne.

    Deuxième plus vaste ensemble dunaire de Bretagne, la baie d’Audierne possède un patrimoine exceptionnel.

    Un milieu sauvage façonné par l’Homme et les éléments naturels où le paysage se transforme au fil des saisons.

    Balade 4 – Du sable dans les chaussures

    Pointe de la torche ± 2,5 km (± 2h) – Tous les jeudis à 10h et 14h

    Départ : Plomeur – poste de secours de la Torche.

    Unique promontoire rocheux de la baie, la pointe de la Torche affronte l’océan comme la proue d’un navire. Derrière, la dune semble immobile et pourtant, elle bouge au gré du vent, de l’eau et des Hommes. Elle abrite une nature insoupçonnée.

    Un site remarquable tant par son caractère sauvage que par les vestiges préhistoriques qu’il révèle.

    Balade 5 – Tout le dour

    Moulin Neuf ± 7,5 km (± 4h30) – Tous les mercredis à 14h

    Départ : Plonéour-Lanvern – parking au niveau du barrage.

    De la source jusqu’à la mer, la rivière se transforme. Sur son passage, elle apporte la vie et offre une ressource nécessaire à l’Homme. Aujourd’hui, la protéger est un enjeu vital. Venez découvrir l’étang du Toull Dour, réservoir d’eau potable pour le pays bigouden et magnifique étendue d’eau au milieu d’une nature préservée.

    Informations pratiques
    • Inscription indispensables au 07 88 09 14 01
    • Les randonnées sont d’une longueur et d’un degré de difficulté variable.
      Nous vous conseillons de porter des chaussures adaptées à la marche et de prendre un vêtement de pluie et des jumelles.
    • Tarif : 4 € / personne - Enfants de 7 à 16 ans et chômeurs : 2 € - Moins de 7 ans : gratuit
    • Sorties susceptibles d’être annulées en cas d’intempéries.
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