CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2010

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Dans le cadre de la contestation de la délibération n° 2010-70 (rectification cadastrale impasse de l’Odet) et afin de défendre les intérêts de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- autoriser le Maire à ester en justice pour ce contentieux
- désigner le cabinet d’avocats LGP de Brest pour défendre le dossier

Le Maire présente le dossier et signale l’urgence d’un désenclavement des parcelles de Monsieur DE MORTEMART.
Par courrier du 19/11/2007, M. DE MORTEMART Victurnien fait savoir qu’il lui est nécessaire de prévoir un nouvel accès pour le désenclavement de ses propriétés de TOULIGAON (Bâtiments vendus), KERNOU et KERNOU BIHAN auparavant desservies par le chemin privé cadastré section C n° 39 et 61 app artenant au Conservatoire du Littoral.

Au vu de cette solution désapprouvée par le Conservatoire, M. DE MORTEMART souhaite donc pouvoir faire l’acquisition d’une partie des parcelles C n° 24 et 812 (cimetière) situées en zone Nc au POS approuvé le 29/10/1982, nécessaire à la création d’un accès à sa parcelle n° C 848 qui lui permettrait la création d ’un chemin pour désenclaver ses parcelles n° 848, 34, 35, 36, 37, 115, etc…, et de donner un accès aux bâtiments de TOULIGAON, KERNOU et KERNOU BIHAN.
Il s’agit d’une bande de terre d’une largeur de 6 m de large (de façon à ce que les machines agricoles puissent accéder facilement au champ du Stang) sur une longueur de 25 m environ.

Etant donné l’urgence, il fait savoir qu’il souhaiterait, en cas d’avis favorable du Conseil Municipal, pouvoir commencer les travaux avant la signature de l’acte, solution qui n’est pas retenue par le Conseil.

Vu l’avis des Domaines du 13/12/07.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver la vente au prix de 0,75 € le m²
- Prendre note que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge du demandeur
ainsi que les travaux de voirie (empierrement et mise en place d’ouverture) avec pose
de buses et de sécurisation de la zone entre la voie à créer et le terrain du cimetière
- Autoriser le Maire à signer l’acte notarié et les pièces annexes

in "Conseil Municipal du 6 décembres 2007"

Monsieur Beaufils, adjoint aux finances, indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble, a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%
- exonérer, en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, 50% de la surface excédant les 100 premiers m², les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec une PTZ+)

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.